Comment contester une contravention lorsque le conducteur n'a pas été identifié ?

Contestation Contravention Conducteur

La situation, relativement fréquente, est la suivante : vous découvrez dans votre boite aux lettres un avis de contravention. On vous reproche un excès de vitesse dans le sud de la France alors que vous étiez à Paris. Ou encore : vous êtes bien l’auteur de l’infraction, mais les photos du radar automatique que vous avez demandées sont floues et ne permettent pas de vous identifier précisément.

De façon générale, comment contester un procès-verbal d’infraction lorsque le conducteur n’a pas été identifié ?

Avant de vous lancer dans la procédure de contestation, gardez à l’esprit que les contestations en matière routière sont difficiles.

Le Défenseur des droits s’en est ému dans un rapport sur les suites réservées à la décision N°12 R003 du 13 juin 2012.

« Le Défenseur des droits, constatant que la complexité du dispositif répressif en matière de sécurité routière ne permettait pas de garantir aux usagers l’effectivité de leurs droits, avait émis plusieurs recommandations et préconisations, visant notamment, à renforcer la sécurisation du paiement des amendes et à permettre une contestation loyale des infractions imputées ».

La responsabilité en matière d’infraction contraventionnelle (articles L.121-1 et suivants du Code de la route)

Le principe est posé par l’article L.121-1 du Code de la route qui dispose que :

« le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule ».

Le conducteur est donc en principe responsable.

L’exception au principe se trouve à l’article L.121-3 du Code de la route :

« Par dérogation aux dispositions de l'article L.121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. ».

Que faut-il comprendre de ces articles?

Premièrement, nous sommes en matière contraventionnelle. Nous évacuons donc les situations délictuelles ou criminelles. La loi pénale étant d'interprétation stricte, seules les infractions visées à l'article L.121-3 du Code de la route sont concernées par notre propos.

Deuxièmement, une distinction a été faite par le législateur entre le responsable de l’infraction et la personne qui sera redevable pécuniairement de l’amende.

En principe, le conducteur est la personne considérée comme responsable de l’infraction commise. Toutefois, dès lors qu’il n’est pas possible d’identifier clairement l’auteur véritable de l’infraction, il ne peut y avoir de retrait de points. Subsiste seulement le titulaire du certificat d’immatriculation comme redevable pécuniaire de l’amende. En d’autres mots, si on ne parvient pas à vous identifier, vous n’encourrez pas de retrait de points, seul le montant de l’amende est dû. 

Il s’agit en déclarant le titulaire de la carte grise redevable et non responsable de contourner le principe de présomption d’innocence posé par de l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen. Le Conseil constitutionnel a admis la conformité au principe dans une décision du 16 juin 1999, requête N°99-411.

Troisièmement, si non seulement il n’est pas possible de vous identifier mais que vous pouvez en plus établir que vous n’êtes pas l’auteur véritable de l’infraction, alors vous n’êtes pas redevable de l’amende. Vous n’encourrez aucune sanction : ni retrait de points, ni amende !

 

La contestation de l’infraction

Lorsque vous recevez votre avis de contravention, il vous est proposé soit :

  • de payer l’amende,
  • de dénoncer le véritable auteur de l’infraction (les poursuites seront alors abandonnées pour être lancées contre la personne désignée),
  • de contester.

Ce n’est pas clairement indiqué comme choix mais vous pouvez contester sans dénoncer l’auteur véritable de la contravention. Rappelez-vous qu'il n’existe aucune obligation de dénonciation en matière contraventionnelle. Si c'est ce que vous décidez, il faudra faire le choix numéro 3 « contester » et indiquer par courrier les raisons pour lesquelles vous entendez contester cette infraction, à savoir, vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. Si vous parvenez à le démontrer, il reviendra au Procureur de la République de trouver l’auteur véritable de l’infraction ou à défaut de classer l'affaire sans suites.

Pour des raisons de preuve, il vous est recommandé d'envoyer tous vos courriers par lettre recommandée avec avis de réception.

De même, dès réception de l’avis de contravention, il est vivement conseillé de demander, auprès du centre de traitement automatisé dans le cadre d’un excès de vitesse, l’image qui aurait permis de vous identifier. Si la qualité n'est pas suffisante, vous ne pourrez être poursuivi en tant que responsable mais seulement en tant que personne redevable pécuniairement de l’amende.

 

Les preuves recevables pour établir que vous n’êtes pas l’auteur véritable de l’infraction

A partir du moment où vous n’êtes pas identifié clairement, vous n’avez pas d’autres preuves à apporter pour éviter le retrait de points. C’est au Ministère Public qu'il revient de démontrer que vous étiez bien l’auteur de l’infraction. S’il n’y parvient pas, comme expliqué ci-dessus, vous ne paierez que le montant de l’amende décidée par la juridiction.

Vous pouvez cependant tenter d’établir que vous n’êtes pas l’auteur véritable de l’infraction pour éviter d’être reconnu comme redevable pécuniaire de l’amende. Il s’agira alors de prouver que vous ne pouviez pas être l'auteur de l'infraction. Au moment des faits, non seulement on ne peut pas vous identifier pas mais ne vous pouviez techniquement pas être l'auteur de l'infraction. Par exemple, en raison de la distance qui sépare le lieu où a été commis l'infraction et le lieu ou vous vous trouviez au moment des faits.

La preuve se fait par tous moyen nous dit l’article L.121-3 du Code de la route. A titre d'exemple, il a ainsi été admis comme preuve, une attestation d’un témoin établissant que l’intéressé était sur son lieu de travail au moment de la constatation de l’infraction (Crim., 1er octobre 2008, Bull. crim. N°200).

Contestation Contravention Conducteur
Administratif
05/01/2016

Comment contester une contravention lorsque le conducteur n'a pas été identifié ?

Fouille Agent de sécurité Loi
Administratif
01/02/2015

Un agent de sécurité dans un magasin a-t-il le droit de me fouiller ?

Jadde Avocat

Votre équipe d'experts présents au Barreau de Paris

09 83 35 41 70