La filiation d’un père envers un enfant peut s’établir de différentes manières. Il existe en principe une présomption de paternité à l’égard de l’époux. Mais dès lors que l’enfant n’est ni né ni conçu dans le cadre des liens matrimoniaux, l’article 316 du Code civil prévoit la possibilité d'établir la filiation par la reconnaissance de paternité.
La procédure de reconnaissance de paternité
La reconnaissance peut intervenir à tout moment. Autrement dit, elle peut être : (i) prénatale, c'est-à-dire avant la naissance de l’enfant, (ii) avoir lieu au moment de la déclaration de naissance (dans les trois jours de la naissance) ou (iii) postnatale, c'est-à-dire à tout moment après la naissance.
Il existe une liberté de choix de l'officier de l'état civil ou du notaire. Le déclarant peut s'adresser à tout officier public de son choix.
La forme de l’acte de reconnaissance
L’article 316 du Code civil prévoit que la reconnaissance est faite « dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique ».
- L’acte d’état civil
La reconnaissance de paternité faite dans l’acte d’état civil est la procédure la plus simple.
Il suffit de se présenter au service d’état civil dans une mairie et ce, peu importe la ville de naissance de l’enfant. Il est conseillé de présenter l’acte de naissance de l’enfant et/ou le livret de famille, si le père possède l’un et/ou l’autre de ces documents.
L’officier d’état civil transmettra la déclaration de reconnaissance à la mairie de naissance de l’enfant qui fera alors mention de cette reconnaissance dans l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
Il n’est pas nécessaire de bénéficier du consentement de l’autre parent pour reconnaître son enfant. Cependant, l’officier d’état civil du lieu où la reconnaissance a été effectuée est tenu d’en informer le parent auteur de la première reconnaissance.
Attention, une fausse reconnaissance pourra donner lieu à des suites judiciaires.
- Les actes authentiques
La reconnaissance de paternité peut être établie par acte notarié. Officier public, le notaire est habilité à recevoir des actes authentiques et notamment les actes de reconnaissance.
La reconnaissance de paternité peut également être exprimée dans des actes notariés n'ayant pas cet objectif initial comme des contrats de mariage, des parents ou de l'enfant, donation, procuration, testament authentique.
La reconnaissance de l'enfant auprès du notaire permet de bénéficier d'une certaine confidentialité.
A titre exceptionnel, la reconnaissance peut aussi être effectuée au cours d’une instance judiciaire sous certaines conditions restrictives. En effet, les jugements ont la force probante d'un acte authentique, au moins en ce qui concerne la constatation des faits accomplis en présence du juge et notamment les déclarations faites par les parties.
Les cas d’empêchement de reconnaissance d’un enfant
La reconnaissance de paternité n'est pas possible dans les cas suivants :
- L’absence de personnalité juridique de l’enfant : un enfant qui ne serait pas né vivant ne peut être reconnu par les parents ;
- Une filiation incestueuse : les actes de l'état civil ne doivent pas faire apparaître une filiation incestueuse, il s'agit du cas des enfants nés de relations entre une personne et un de ses propres ascendants ou entre un frère et une sœur (article 310-2 du Code civil) ;
- Une filiation légalement établie : la filiation légalement établie "fait obstacle", tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, à l'établissement de tout autre filiation qui la contredirait (article 320 du Code civil).
Il est donc nécessaire de s’assurer que l’enfant n’a pas été reconnu par un autre père. Autrement dit, avant toute démarche, il convient de se procurer l’acte de naissance de l’enfant et vérifier qu’il n’y a aucune mention de reconnaissance en marge de l’état civil de l’enfant.
En tout état de cause, l’officier d’état civil vérifiera cette information et ne pourra transcrire votre reconnaissance si la filiation est déjà établie à l’égard d’un autre homme se présentant comme le père.
Les conséquences légales de la reconnaissance de paternité
Le nom de l’enfant
L'enfant porte en principe le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier et, si la filiation a été établie simultanément, celui de son père (article 311-21 du Code civil).
Les parents peuvent toutefois convenir d’un commun accord du nom que portera l’enfant (soit celui de la mère, soit celui du père, soit les deux accolés). En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend alors les deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
L’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
L'autorité parentale est en principe exercée en commun par les deux parents mais uniquement si, la filiation étant établie à l'égard de la mère, le père reconnaît l'enfant avant son premier anniversaire (article 372 du Code civil).
Cependant, en cas de reconnaissance plus tardive par le père, des procédures judiciaires auprès du Tribunal de grande instance sont envisageables pour demander à bénéficier de l’autorité parentale.
L'autorité parentale est « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » (article 371-1 du Code civil). Les parents doivent protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement. Ainsi, les parents disposent des droits d'administration et de jouissance sur les biens propres à leurs enfants. De plus, les parents ont une obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Les droits successoraux
En l'absence de testament, l’enfant dont la filiation paternelle est établie peut succéder à son père.
Si vous avez des questions spécifiques à votre situation, vous pouvez vous rapprocher du Cabinet JADDE Avocats.
