Si vous ne divorcez pas par consentement mutuel, vous serez convoqué à une audience de conciliation avant de pouvoir introduire le divorce proprement dit.
Il s’agit de la première audience où vous allez être confronté à votre conjoint. Elle est une phase importante et souvent méconnue tant sur sa fonction que sur son déroulé concret.
Voici, quelques éléments de réponse aux questions que l’on peut habituellement se poser à ce propos.
Qu’est-ce que l’audience de conciliation ?
L’audience de conciliation est la première audience dans une procédure de divorce.
Elle se déroule suite au dépôt de la requête en divorce et concerne toutes les procédures de divorce judiciaire (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal).
La représentation par avocat est obligatoire pour introduire la procédure de divorce. En ce sens, l’article 1106 du Code de procédure civile prévoit que « L'époux qui veut former une demande en divorce présente par avocat une requête au juge. »
Il convient de noter que lors de cette audience, il est possible pour l’époux en défense de ne pas prendre d’avocat et donc de se présenter seul (article 1108 du Code de procédure civile).
Cependant, il est vivement conseillé si vous êtes l'époux en défense convoqué à cette audience d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure de divorce pour plusieurs raisons. En particulier, si vous souhaitez accepter le divorce (divorce judiciaire plus rapide que les autres), il faudra alors obligatoirement être assisté d’un avocat lors de l’audience de conciliation.
En pratique, comment se déroule l’audience de conciliation ?
L’époux qui n’a pas déposé la requête est convoqué par le greffier par courrier recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l’audience (article 1108 du Code de procédure civile).
L’audience se déroule « en cabinet » c’est-à-dire dans le bureau du juge. L’audience n’est donc pas publique.
Le jour de l’audience, le juge va écouter séparément l’époux en demande et l’époux en défense sur le principe du divorce. Autrement dit, il va demander à chacun des époux s’il souhaite accepter le divorce sans en évoquer les motifs.
Si les époux entendent accepter le divorce, ils signent le jour-même avec leurs avocats respectifs, un procès-verbal d’acceptation du divorce.
En tout état de cause, même si un tel procès-verbal est signé, le juge va écouter l’argumentation de chacun des avocats des époux sur les mesures dites « provisoires » car il a l’obligation de fixer de telles mesures.
Quelles sont les mesures décidées lors de l'audience de conciliation ?
Lors de l’audience de conciliation, le juge va devoir statuer sur les mesures provisoires. Autant que possible, il doit tenter de trouver un accord entre les époux sur ces mesures.
Elles sont définies comme « les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée » (article 254 du Code civil).
De manière non-limitative, la loi prévoit que le juge peut prendre les mesures suivantes (article 255 du Code civil) :
- Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
- Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
- Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance ;
- Fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint ;
- Désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
- Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
- Toutes les mesures concernant les enfants à savoir, l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et la résidence habituelle des enfants.
Ces mesures ont des conséquences importantes tant sur la vie des époux que sur la vie des enfants.
Il est donc vivement conseillé à ce stade de la procédure d’être assisté d’un avocat.
Attention, le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit de supprimer l’audience de conciliation, préalable obligatoire à tous les divorces contentieux. Pour le gouvernement, cette phase est trop longue, complexe et peu efficace.
Bien entendu, chaque situation est particulière. Aussi, n'hésitez pas à contacter le cabinet JADDE Avocats pour faire part de votre cas et avoir des informations supplémentaires.
