Introduction du compte personnel de formation : ce qui change avec le DIF

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation ("CPF") a remplacé et abrogé le droit individuel de formation ("DIF").
 
Les dispositions concernant le compte personnel de formation ont été intégrées dans le Code du travail aux articles L6311-1 et suivants. Elles sont issues de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014. 
 

En quoi consistait le dispositif du DIF ?

Le DIF était un capital d'heures de formation accumulées par le salarié, lui permettant de suivre une formation à son initiative, avec l'accord de l'employeur.
 
Le nombre d'heures acquises par un salarié dans le cadre du DIF ne pouvait excéder plus de 120 heures. Chaque année un salarié à temps complet, accumulait 20 heures de DIF.
 

Que devient le dispositif du DIF avec la mise en place du CPF ?

 
Avec la mise en place du CPF, les dispositions concernant le DIF sont abrogées.
 
Cependant les heures acquises au titre du DIF ne sont pas perdues car elles restent mobilisables pendant les cinq années suivant la mise en place du CPF. Autrement dit, en parallèle des heures du CPF les heures du DIF non consommées au 1er décembre 2014 sont utilisables par le salarié jusqu'au 30 décembre 2020. Au-delà de cette date, elles seront définitivement perdues. 
 
Il est à noter que lorsqu’une personne suivra une formation dans le cadre du CPF, les heures de DIF acquises seront utilisées en premier. Elles pourront être complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
 

Qu'est-ce que le CPF ?

 
Le CPF est le nouveau dispositif de droit à la formation. 
 
Il concerne toutes les personnes qui entrent sur le marché du travail, indépendamment de leur statut, salarié ou demandeur d'emploi (inscrit ou non à Pôle emploi, en recherche d'emploi, les jeunes de plus de 16 ans). Le bénéfice de ce compte n'est pas soumis aux changements de statut professionnel du salarié.
 
Le droit à la formation est ainsi ouvert à plus de personnes qu’avec le DIF et doit permettre aux personnes en recherche d'emploi ou aux demandeurs d'emploi inscrits ou non à Pôle emploi de s'adapter continuellement au marché du travail.

Jadde Avocat

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