Un divorce basé sur l’accord sur la rupture, sans accord sur ses conséquences
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture intervient lorsque les époux acceptent le divorce, mais ne s’entendent pas sur les modalités (enfants, patrimoine, prestation compensatoire). La procédure judiciaire permet de trancher les désaccords tout en respectant le consentement commun à la séparation.
Une procédure judiciaire encadrée
Le juge aux affaires familiales joue un rôle central :
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Fixation des mesures provisoires en attendant le jugement final
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Désignation d'un expert pour la liquidation du patrimoine ou la fixation de la prestation compensatoire
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Décision sur les points de désaccord (garde, pensions, partage)
Nos avocats vous assistent dans toutes ces phases pour assurer une défense complète de vos intérêts.
Un équilibre entre compromis et protection juridique
Cette forme de divorce permet d’éviter le conflit ouvert tout en recourant à la justice pour régler les aspects litigieux. Nous veillons à construire une stratégie efficace pour limiter les tensions et protéger vos droits patrimoniaux et familiaux.
Vous souhaitez divorcer par acceptation du principe de la rupture ?
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