Vous êtes propriétaire d’un bien en indivision après une succession ou une séparation hors mariage ? JADDE Avocats vous accompagne pour organiser le partage ou la sortie de l’indivision.
Comprendre l’indivision
L’indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble un bien, sans que leurs parts soient matériellement divisées.
Elle résulte le plus souvent :
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d’une succession,
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d’une séparation entre concubins ou partenaires de PACS,
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d’un achat en commun (couple non marié, fratrie, amis…).
Chaque indivisaire est propriétaire d’une quote-part abstraite et tous doivent s’entendre sur la gestion du bien : usage, entretien, vente… Ce qui devient rapidement source de blocages.
Sortir de l’indivision : un droit fondamental
Selon l’article 815 du Code civil : « Nul n’est contraint de rester dans l’indivision ». Tout indivisaire peut donc demander le partage, à tout moment.
Sortie amiable
Les indivisaires s’entendent pour :
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vendre le bien et se partager le prix,
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céder leurs parts à un ou plusieurs coindivisaires,
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ou racheter celles des autres.
Le partage amiable peut être réalisé par avocats, ou par notaire si un bien immobilier est concerné.
Sortie judiciaire
En cas de désaccord, l’un des indivisaires peut saisir le tribunal judiciaire pour solliciter le partage ou la vente forcée du bien.
Le juge désigne alors, si nécessaire, un notaire ou un expert, pour réaliser l’inventaire et proposer un partage équitable.
Enjeux juridiques et financiers de la liquidation d’indivision
- Évaluation des droits de chaque indivisaire
- Règlement des dépenses engagées (crédit, travaux, charges)
- Demande ou contestation d’indemnité d’occupation (si un seul indivisaire utilise le bien)
- Détermination des modalités de sortie (vente, rachat, licitation)
- Gestion des conflits familiaux ou affectifs autour du bien
- Calcul des frais de partage et impact fiscal
Pourquoi se faire assister par un avocat ?
L’intervention d’un avocat est essentielle pour :
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Protéger vos droits et vos intérêts financiers
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Rechercher un accord équitable ou défendre votre position devant le juge
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Négocier ou contester les conditions de partage
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Encadrer juridiquement la sortie d’indivision
Chez JADDE Avocats, nous mettons à votre service notre expertise en droit patrimonial de la famille pour sécuriser chaque étape de la procédure.
Notre accompagnement
Nous intervenons pour :
- Vous conseiller sur vos droits en indivision
- Organiser une sortie amiable, rapide et équilibrée
- Représenter vos intérêts en cas de contentieux
- Vous assister dans les négociations ou devant le tribunal
Vous êtes en indivision et souhaitez en sortir ?
Contactez JADDE Avocats pour une étude de votre situation et une stratégie personnalisée.
