La liquidation du régime matrimonial permet, après un divorce, de répartir les biens entre ex-époux. JADDE Avocats vous accompagne pour défendre vos intérêts patrimoniaux.
Liquidation du régime matrimonial : une étape essentielle après le divorce
Après le prononcé du divorce, la question du partage des biens reste souvent en suspens. La liquidation du régime matrimonial vise à répartir équitablement les biens, les dettes et les créances entre les ex-conjoints, conformément au régime matrimonial choisi.
Cette étape est en principe distincte de la procédure de divorce : le juge prononce la rupture du lien conjugal, mais le partage des biens peut intervenir ultérieurement, par accord ou devant le juge si aucun compromis n’est possible.
Peut-on liquider sans notaire ?
Oui, lorsque les époux ne possèdent pas de bien immobilier, la liquidation peut se faire par acte d’avocats uniquement, en toute légalité.
En revanche, en présence d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire, pour établir un acte authentique (état liquidatif, convention d'indivision ou acte de licitation).
Quels biens sont concernés par la liquidation ?
Les biens à partager dépendent du régime matrimonial :
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Communauté réduite aux acquêts (par défaut) : les biens acquis durant le mariage sont partagés à parts égales, sauf exceptions.
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Séparation de biens : chacun récupère ses biens propres, mais il peut exister des créances entre époux ou des biens indivis.
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Participation aux acquêts : un calcul d’enrichissement est effectué à la fin du régime pour déterminer une créance de participation.
La liquidation prend en compte :
- Biens mobiliers ou immobiliers
- Comptes bancaires, épargne, assurances-vie
- Parts sociales ou entreprises
- Dettes et crédits
- Récompenses (sommes dues d’un époux à l’autre)
Liquidation amiable ou judiciaire : que choisir ?
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Liquidation amiable : les parties s’accordent sur le partage, par acte d’avocats (avec ou sans notaire). C’est la voie la plus rapide et la moins conflictuelle.
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Liquidation judiciaire : en cas de désaccord persistant, l’un des ex-époux saisit le juge aux affaires familiales. Un expert peut être désigné pour évaluer les biens ou les créances.
Pourquoi être assisté par un avocat ?
La liquidation patrimoniale exige une maîtrise fine du droit des régimes matrimoniaux, du calcul des créances, de la preuve de propriété, et des enjeux fiscaux.
L’avocat vous aide à :
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Identifier vos droits exacts sur chaque bien,
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Reconstituer les apports et dettes,
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Dialoguer avec la partie adverse,
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Rédiger un acte de liquidation équilibré,
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Ou vous défendre efficacement devant le juge.
JADDE Avocats : votre cabinet à Paris pour défendre vos intérêts
Notre cabinet, implanté à Paris, est reconnu pour sa pratique du droit patrimonial de la famille. Nous accompagnons nos clients dans les liquidations les plus sensibles avec rigueur, confidentialité et stratégie.
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