Les notions d’heures complémentaires et heures supplémentaires
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail constituent des heures supplémentaires. Précisons toutefois que cette réglementation ne concerne pas les salariés soumis à la convention de forfait jours ou cadre qui obéissent à d’autres règles de décompte.
Les heures supplémentaires sont comptabilisées sur une base hebdomadaire et sont toujours effectuées par le salarié à la demande de l’employeur. A ce titre, elle donne lieu à une rémunération spécifique. Le salarié ne peut refuser de les effectuer qu’en cas de motif légitime par exemple en cas de non-paiement ou de non-respect de la réglementation légale.
Elles ne doivent pas être confondues avec les heures complémentaires qui ne concernent que les salariés en contrat de travail à temps partiel.
Les heures complémentaires sont des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail et dans la limite de la durée légale de travail. Le salarié n’a pas le choix et ne peut refuser de les exécuter, à condition d’avoir été prévenu au moins 3 jours à l’avance par son employeur.
Les heures complémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire de 10% tandis que les heures supplémentaires permettent une majoration de 25% pour les 8 premières heures puis 50% pour les suivantes. Le taux de majoration des heures supplémentaires peut être abaissé par une convention ou un accord collectif d’entreprise, d’établissement ou de branche mais jamais en dessous de 10% (article L. 3121-33 du Code du travail).
Le nombre maximal d’heures complémentaires ou supplémentaires réalisables par un salarié
Le nombre maximal d’heures complémentaires ou supplémentaires que peut réaliser un salarié est strictement encadré.
Concernant les heures complémentaires, il existe deux limites :
- Hebdomadairement ou mensuellement, un salarié ne peut réaliser plus de 1/10ème de la durée prévue au contrat. Ce maximum peut être porté à 1/3 par la convention collective ou un accord de branche ou d’entreprise ;
- Les heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel ne doivent pas aboutir à porter son temps de travail à la durée légale de travail prévue par la loi.
Concernant les heures supplémentaires, il est possible d’y recourir à condition de respecter la réglementation sur le temps de travail maximal et les temps de repos.
Rappelons que si la durée légale est de 35 heures par semaine, le temps de travail maximal obéit à certains seuils. Il n’est pas possible d’effectuer plus de :
- 48 heures de travail par semaine (article L. 3121-20 du Code du travail) ;
- 44 heures de travail par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (article L. 3121-22 du Code du travail) ;
- 10 heures de travail effectif par jour (article L. 3121-18 du Code du travail). Par exception, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou à défaut de branche peut porter cette durée à 12 heures.
Rappelons également que dès que le temps de travail quotidien d’un salarié atteint six heures, ce dernier bénéficie d’une pause d’au moins 20 minutes consécutives (article L. 3121-6 du Code du travail).
Pour avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet JADDE Avocats.
