La preuve de la rupture irrémédiable du mariage
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est fondé sur la démonstration que la vie commune entre époux est définitivement rompue, sans possibilité de réconciliation, et ce depuis au moins une année. Cette procédure s’adresse aux couples qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas prouver une faute, mais pour qui la séparation est effective.
Un processus judiciaire adapté à votre situation
Ce divorce nécessite une procédure judiciaire où l’un des époux saisit le juge aux affaires familiales. Notre cabinet vous accompagne dans :
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La rédaction de la requête avec argumentation juridique précise
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La constitution du dossier de preuve (absence de vie commune, témoignages)
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La représentation devant le tribunal
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La négociation des mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire)
Un équilibre entre la preuve et la protection des intérêts
Bien que ce divorce ne soit pas basé sur une faute, il entraîne des conséquences juridiques importantes, notamment sur le partage des biens et les droits parentaux. Nous veillons à ce que vos droits soient protégés dans cette procédure souvent délicate.
Vous souhaitez engager un divorce fondé sur l’altération définitive du lien conjugal ?
Prenez contact avec notre cabinet pour vous accompagner.
