Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Il existe différents types de divorce. Le plus couramment utilisé est le divorce par consentement mutuel qui représente plus de la moitié des divorces (55,2 %) puis le divorce accepté (24,1%). Ces deux divorces supposent le consentement des deux époux. 

Que se passe-t-il si l’un des époux refuse de divorcer ? Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet-il de divorcer automatiquement ? Le délai de 2 ans de séparation va-t-il disparaître ? 

 

Un divorce prononcé même si l’un des époux refuse de divorcer

Le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté supposent tous les deux le consentement des époux au minimum sur le principe du divorce.

Si l’un des époux refuse de divorcer, il faudra alors se diriger vers un autre type de divorce : soit le divorce pour faute, soit le divorce pour altération du lien conjugal. 

Le divorce pour faute est réputé être long et difficile à obtenir.

La loi permet donc d’engager un divorce sur un autre fondement : la séparation de fait des époux. Autrement dit, le juge peut prononcer le divorce, en dehors de toute faute ou d’accord de l’époux, lorsque le demandeur au divorce prouve une séparation de fait de plus de 2 ans. 

Ce type de divorce a été introduit aux articles 237 et 238 du Code civil par la loi du 26 mai 2004. Il remplace le divorce pour rupture de la vie commune.

Ce divorce appelé « divorce pour altération du lien conjugal » représente 13,3% des divorces

 

Le calcul du délai des deux ans de séparation 

L’article 237 du Code civil prévoit que le divorce peut être prononcé lorsque « le lien conjugal est définitivement altéré. »

Cette notion de lien « définitivement altéré » est précisée par l’article 238 du Code civil. Elle résulte d’une :

« cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. »

La communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif. 

Plus précisément, il faudra que les époux prouvent avoir deux résidences séparées. Mais attention, la jurisprudence considère que la simple séparation de fait ne suffit pas, puisqu'elle peut ne pas être volontaire (par exemples, un emprisonnement ou une hospitalisation). La rupture de la vie commune doit donc aussi s'accompagner d'une absence de relations intimes et affectives entre les époux (Civ. 2e, 30 janv. 1980, N°79-12.470). Autrement dit, quand bien même les époux seraient autorisés par une ordonnance de non conciliation à résider séparément, cela ne permet pas de retenir automatiquement et nécessairement la caractérisation d'une cessation de la communauté de vie.  

Il est aussi important de noter que le délai de deux ans doit être constaté au jour de l’assignation au divorce. Autrement dit, il est possible d’introduire une requête en divorce avant l’écoulement de ce délai ! Nul besoin d’attendre les deux ans de séparation pour être convoqués à l’audience de conciliation.

 

Vers la fin du délai de deux ans ? 

Le projet de loi justice (loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice) prévoit que le demandeur aura la possibilité de ne pas fonder sa demande en divorce au moment de l’introduction de l’instance afin de permettre un rapprochement des parties en cours de procédure. 

Plus précisément, il est prévu que « pour tenir compte de ces modifications, le délai de deux ans caractérisant l’altération définitive du lien conjugal s’appréciera désormais à la date du prononcé du divorce, voire ne sera plus exigé dans certains cas. »

Allant plus loin qu’une modification de la date d’appréciation du délai de deux, des députés ont déposé un amendement pour réduire le délai de séparation de deux ans à un an. Selon eux :

« ce délai de deux ans apparaît trop long compte tenu de l’évolution des modes de vie et limite l’intérêt de ce divorce. »

Cet amendement a été adopté le 3 novembre 2018. Il faudra donc attentivement suivre les évolutions législatives à venir en matière de divorce pour connaitre précisément le sort du divorce pour altération définitivement du lien conjugal. 

 

N’hésitez pas à vous rapprocher des avocats du cabinet JADDE Avocats pour en savoir davantage et vous faire accompagner. 

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