Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une forme de divorce contentieux prévue par le Code civil. Il permet à un époux de demander le divorce sans avoir à démontrer une faute de l’autre conjoint. Il repose sur un constat objectif : la rupture durable de la vie commune, qui rend la poursuite du mariage impossible.
Une cause de divorce objective
Ce type de divorce est régi par l’article 237 du Code civil, qui dispose que :
« le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré »
Il est donc basé sur une situation de fait, à savoir la cessation de la communauté de vie entre les époux.
Les conditions pour demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal
Une séparation d’au moins un an
Depuis la réforme issue de la loi du 23 mars 2019, applicable à compter du 1er janvier 2021, l’altération définitive du lien conjugal est reconnue lorsque les époux vivent séparés depuis au moins un an à la date de la demande en divorce (article 238 du Code civil). Avant cette réforme, la durée de séparation requise était de deux ans.
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
La notion de communauté de vie
La communauté de vie ne se limite pas à une simple cohabitation : elle implique une volonté de vie commune, tant sur le plan matériel qu’affectif. Sa cessation est caractérisée par :
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L’absence de résidence commune,
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L’absence de lien affectif,
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L’absence d’intention de maintenir le lien matrimonial.
La preuve de la séparation
L’époux demandeur doit prouver que la séparation dure depuis au moins un an. Tous les moyens de preuve sont recevables :
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Quittances de loyer séparées,
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Factures de services à des adresses distinctes,
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Témoignages,
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Bulletins de salaire, etc.
Il faudra donc que les époux prouvent avoir deux résidences séparées. Mais attention, la jurisprudence considère que la simple séparation de fait ne suffit pas, puisqu'elle peut ne pas être volontaire (emprisonnement, hospitalisation…) et que la rupture de la vie commune doit s'accompagner d'une absence de relations intimes et affectives entre les époux (Civ. 2e, 30 janv. 1980, n° 79-12.470).
Divorce pour altération du lien conjugal : articulation avec d’autres demandes
Ce type de divorce peut être demandé à titre principal ou à titre reconventionnel, notamment en réponse à une demande de divorce pour faute.
Dans ce cas, l’article 238 alinéa 3 du Code civil prévoit que le divorce peut être prononcé sans attendre le délai d’un an si des demandes concurrentes sont formulées (ex. : une pour faute et l’autre pour altération du lien conjugal). Cela permet au juge de prononcer le divorce même en l’absence d’une séparation d’un an.
Conclusion
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une solution juridique adaptée lorsque la vie commune a cessé et que les époux souhaitent divorcer sans engager une procédure conflictuelle fondée sur la faute.
Il s'agit d'un dispositif souple et objectif qui reflète la réalité de nombreuses séparations durables. Le recours à un avocat demeure obligatoire et aura notamment pour mission de vérifier les conditions, rassembler les preuves et vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire.
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