Au moment du divorce, il faut faire attention aux biens emportés par l’époux qui quitte le domicile conjugal.
Il faut impérativement déterminer la nature des différents biens des époux : le canapé, la console de jeux ou encore la bouilloire sont-ils des biens propres ou communs ? Quelle preuve apportée ?
La réponse à cette question est importante pour éviter que l’un des époux emporte illégalement des biens qui appartiennent en réalité aux deux époux.
Pour faciliter la preuve de la nature des biens (communs ou propres), le Code civil a instauré une présomption de communauté. Si la règle paraît simple, il est important de la rappeler car les tribunaux semblent parfois l’oublier comme le démontre la récente décision de la Cour de cassation du 17 octobre 2018.
La définition de la présomption de communauté
En droit, une présomption est une conséquence que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu (ancien article 1349 du Code civil). Dans sa définition plus moderne, la présomption légale est définie comme « la présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d’en rapporter la preuve. Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l’objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu’elle ne peut être renversée. » (article 1354 du Code civil).
En matière familiale, la présomption de communauté est une présomption légale prévue à l’article 1402 du Code civil, notamment dans son alinéa 1 :
« Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. »
Quelques points sont à préciser :
- Cette présomption ne vaut que dans le régime légal de la communauté (lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été signé) à savoir le régime de la communauté réduite aux acquêts ;
- Un « acquêt de communauté » est un bien appartenant à la communauté des époux aussi appelé « bien commun » de sorte que les deux époux en sont propriétaires ;
- Cette règle porte sur la preuve de la nature du bien et ne doit pas être confondue avec la règle de fond de qualification d’acquêt prévue à l’article 1401 du Code civil ;
- Il s’agit d’une présomption simple.
Les conséquences en matière de preuve
La présomption de communauté est une présomption simple car il est prévu que la preuve contraire puisse être apportée pour la renverser.
En ce sens, l’alinéa 2 de l’article 1402 du Code civil prévoit un mécanisme précis pour prouver que le bien est en réalité un bien personnel à l’époux :
- Le principe : la preuve par écrit ; si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit ;
- L’atténuation : la preuve pré-constituée ; à défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures ;
- L’exception : l’impossibilité morale ou matérielle ; le juge pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
La charge de la preuve pèse sur l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien.
Ainsi, la Cour de cassation a pu considérer que viole l’article 1402 du Code civil, la juridiction qui retient que c’est au demandeur de rapporter la preuve de ce que les meubles étaient communs.
Dans cette affaire, l’épouse avait quitté le domicile conjugal et emporté avec elle des biens meubles donnés par ses grands-parents. Elle soulignait qu'ils avaient une origine familiale avant le mariage et qu'ils lui appartenaient donc indiscutablement en propre, ce que le mari contestait. Quel époux devait donc prouver la nature de ces biens ?
La Cour de cassation appliquant justement et strictement la loi retient qu’il ne revenait pas au demandeur (l’époux) de prouver que la défenderesse (l’épouse) avait emporté du mobilier commun mais il incombait à cette dernière de démontrer que les biens qu’elle s’était appropriés se rattachaient à sa masse propre (Civ. 1re, 17 oct. 2018, n° 17-26.713). A défaut, il faut retenir la qualification de biens communs.
Il faut donc être très vigilant avant d'emporter certains biens lors de la séparation et penser à garder des preuves sur l'acquisition des biens !
N’hésitez pas à vous rapprocher des avocats du cabinet JADDE Avocats pour en savoir davantage et vous faire accompagner.
