La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (ici) vise avant tout à simplifier le droit des obligations et le droit des biens.
Concernant le droit des biens, il faut noter la création d'un nouvel article dans le Code civil. Placé juste avant le Titre 1er du Livre II, un article 515-14 est inséré. Il concerne la reconnaissance d'un statut pour les animaux de manière générale.
Les animaux suivent donc le régime des biens sous réserve des lois qui les protègent. Il ne s'agit pas d'une nouveauté juridique puisque le régime des biens était déjà appliqué aux animaux.
Les propositions tendant à créer un statut hybride entre les personnes et les biens ont été rejetées. Les termes même de ce nouvel article 515-14 du Code civil ("sont soumis au régime des biens") et sa place dans le Code civil (Livre II sur les biens) ne laissent aucune ambiguité sur le régime des biens dont relèvent les animaux.
C'est la formule "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité" qui est novatrice dans la mesure où elle est ancrée de manière générale dans le Code civil. Elle était déjà utilisée dans le Code rural et le Code pénal mais elle n'était pas encore généralisée.
En pratique, cette formule n'a aucune portée. Bien qu'ils aient désormais un statut, les animaux restent soumis au régime des biens.
Concernant le droit des obligations, le Gouvernement est autorisé à réformer en très grande partie le droit des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve par voie d'ordonnance afin de prendre en compte les interprétations jurisprudentielles et les évolutions de la pratique.
Plus précisément, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du Code civil, afin de moderniser, de simplifier, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme.
Cette disposition avait été contestée et soumise au Conseil constitutionnel. Les sénateurs dans le cadre de la procédure de l'article 61-1 de la Constitution avaient contesté la validité de l'article 8 du texte, habilitant le Gouvernement à réformer le droit des contrats, le régime des obligations, ainsi que le droit de la preuve, par ordonnance.
Dans une décision du 17 février 2015 (DC n°2015-710), le Conseil constitutionnel a jugé l'article de loi conforme. Selon lui, l'habilitation est précisément définie dans son domaine, ainsi que dans ses finalités.
Enfin, il faut noter que la loi du 16 février 2015 concerne d'autres domaines tels que le Droit de la famille (tutelles, successions, divorce), la Procédure civile (voies d'exécution et Tribunal des conflits) et la Procédure pénale.
