Refus de restituer les acomptes suite à l’annulation d’un mariage pendant la période Covid : que risque le prestataire ?

L’INSEE a publié les chiffres sur le nombre de mariages célébrés en 2020 et a indiqué un « recul historique » : seuls 155.000 mariages ont été célébrés soit une baisse de 31% par rapport à 2019

Interdits lors du premier confinement, survenu du 17 mars au 11 mai 2020, les mariages ont par la suite pu être célébrés, mais uniquement en comité restreint, à savoir avec un nombre de convives très limité - parfois à seulement 6 personnes incluant les mariés.  

La pandémie a empêché la tenue des célébrations ou incité à les repousser en raison de la limitation du nombre d’invités et du risque sanitaire.

De nombreux lieux de réception et traiteurs n’ont pas pu honorer leur contrat de prestation faute pour eux de pouvoir recevoir les mariés et leurs invités dans les conditions initialement prévues au contrat. 

En pareilles circonstances, que deviennent les acomptes versés aux prestataires ? Que risque le prestataire qui refuse de restituer les acomptes ? 

 

Le droit de refuser un report

En préliminaire, il convient de rappeler que le prestataire qui n’a pas pu s’exécuter à la date convenue doit restituer les acomptes versés par les futurs mariés. 

Il n’existe aucun droit au report de l’événement et encore moins, un droit unilatéral en faveur du prestataire ou des futurs mariés. La date convenue pour la réalisation du contrat est un élément essentiel du contrat. 

En raison de la force obligatoire des contrats (article 1103 du Code civil), seul un accord des deux parties sur une nouvelle date peut permettre un report. Si aucun accord n’est trouvé sur la date, le prestataire devra restituer les acomptes. 

Cette solution vaut en cas de force majeure : « si la fermeture administrative ayant empêché l’exécution de l’obligation contractuelle de la société revêt un caractère temporaire, le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat, conformément à l’article 1218 du Code civil » (TJ Aix-en-Provence, Pôle de proximité, 9 avril 2021, N° RG 11-20-000998).

« Au regard de la nature spécifique de la prestation de service liée à la célébration d’un mariage, les futurs mariés sont parfaitement légitimes à refuser tout report de la date de leur mariage ; cette légitimité est d’autant plus corroborée par l’incertitude entourant la date de report » (TJ Aix-en-Provence, Pôle de proximité, 9 avril 2021, N° RG 11-20-000998)

Si le prestataire refuse d’invoquer la force majeure, il se retrouvera sans cause exonératoire de responsabilité et il devra quand même restituer les acomptes. Effectivement, le prestataire se retrouve alors dans une situation d’inexécution contractuelle et il ne peut toujours pas invoquer le refus des mariés de reporter leur événement pour justifier son inexécution. 

En cas d’empêchement de réalisation de la prestation, « le refus de report des futurs mariés à une autre date proposée par le prestataire de l’événement ne peut s’analyser comme la cause de l’inexécution de l’obligation due par le prestataire de l’événement » (TJ de Tours, 3 février 2021, N° RG 20/02891). Le contrat se trouve résolu et les acomptes n’ayant plus de fondement, doivent être restitués. 

 

Des dommages et intérêts pour la mauvaise foi et la résistance abusive

Le prestataire qui n’est pas dans son droit et refuse de restituer l’acompte de manière persistante pourrait en plus être condamné à verser des dommages et intérêts aux futurs mariés au titre de sa mauvaise foi ou de la résistance abusive.

Cette condamnation peut intervenir même s’il a proposé un geste commercial ou encore une date de report. 

Il a notamment été jugé que :

  • « Le prestataire a fait preuve de mauvaise foi contractuelle en excluant d’emblée de restituer tout ou partie de l’acompte versé qui représentait plus de 70% du total de la somme due pour une prestation que le débiteur n’a finalement pas exécutée et pour laquelle il n’a engagé aucun frais ; il en a découlé un stress et des inquiétudes légitimes » constituant « un préjudice moral » pour les futurs mariés (TJ de Tours, 3 février 2021, N° RG 20/02891) ; 
  • « la société a fait le choix de maintenir sa position consistant à conserver l’acompte versé, indépendamment même de l’impossibilité pour elle d’honorer ses engagements. Il ressort des pièces communiquées du dossier que certes, la société a eu des gestes commerciaux envers les demandeurs, proposant un avoir correspond à l’acompte, des propositions de report de date ainsi que des livraisons traiteur à domicile mais n’a jamais fait droit au remboursement de l’acompte qui n’avait pourtant plus aucune justification contractuelle ; la société a donc par son comportement fait preuve de mauvaise foi contractuelle » (TJ Aix-en-Provence, Pôle de proximité, 9 avril 2021, N° RG 11-20-000998).

 

Une majoration au taux d’intérêt légal

Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme, et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. 

Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.

 

Le remboursement des frais d’avocat et de procédure

Dans toutes les procédures, la partie défaillante au procès peut être condamnée à indemniser l’autre partie pour les frais qu’elle a engagés pour faire valoir ses droits. 

Les frais sont les frais de procédure (aussi appelés « dépens » comme par exemple, les frais d’huissier) mais aussi les frais liés à la représentation par avocat (article 700 du Code de procédure civile). 

 

Pour avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le cabinet JADDE Avocats.

Jadde Avocat

Votre équipe d'experts présents au Barreau de Paris

09 83 35 41 70

Copyright 2018 - Tous droits réservés