Même lorsque l’un des époux s’oppose à la séparation, il est tout à fait possible d’engager une procédure de divorce. Le droit français ne permet pas à un conjoint de bloquer indéfiniment la démarche de l’autre. Plusieurs voies sont ouvertes pour divorcer sans l’accord de son mari ou de sa femme, selon la situation.
Le divorce sans consentement : un droit reconnu
En France, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord des deux époux pour divorcer. Dès lors qu’un seul souhaite mettre fin au mariage, la loi lui permet d'engager une procédure judiciaire. On parle alors de divorce contentieux, par opposition au divorce par consentement mutuel.
Deux fondements principaux sont prévus par le Code civil dans ce cas :
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Le divorce pour faute : il repose sur la violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage.
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il repose sur la séparation prolongée des époux.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : les règles à jour
Ce fondement permet à un époux de divorcer sans avoir à prouver une faute de l’autre, ni obtenir son accord. Il suffit que la communauté de vie ait cessé depuis une certaine durée.
Depuis le 1er janvier 2021, la loi exige que les conjoints vivent séparés depuis au moins un an à la date de la demande de divorce (contre deux ans auparavant).
Si l’assignation est déposée sans indiquer le motif du divorce, ce délai peut être apprécié au moment du prononcé du jugement, ce qui permet de tenir compte du temps écoulé pendant la procédure.
Exception : demande concurrente
Si une demande en divorce pour faute et une demande pour altération du lien conjugal sont présentées ensemble, le juge peut prononcer le divorce sans attendre l’expiration du délai d’un an.
Le divorce pour faute : une voie possible en cas de comportement inacceptable
Le divorce pour faute peut être invoqué si l’autre conjoint a manqué à ses obligations matrimoniales : violences, abandon du domicile conjugal, adultère, absence de contribution aux charges du mariage, etc.
Cependant, cette procédure suppose d’apporter la preuve des fautes et peut allonger les délais.
Procédure : que se passe-t-il si l’autre ne répond pas ?
Même en cas de refus ou d’absence du conjoint, la procédure se poursuit :
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Le juge convoque les parties.
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Si l’autre époux ne se présente pas ou ne réagit pas, le divorce peut être prononcé par défaut.
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L’absence de coopération ne bloque jamais la procédure, mais peut parfois en complexifier les aspects pratiques (auditions, partage des biens, mesures concernant les enfants…).
Quel rôle pour l’avocat dans ce type de divorce ?
L’accompagnement d’un avocat est indispensable dans un divorce contentieux. Il vous aide à :
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Choisir le fondement juridique le plus adapté à votre situation,
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Réunir les preuves nécessaires,
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Rédiger l’assignation en divorce,
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Négocier, lorsque possible, les modalités (garde, pension, logement…),
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Défendre vos intérêts devant le juge aux affaires familiales.
À retenir
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Un époux ne peut pas empêcher l’autre de divorcer.
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Deux voies principales existent : pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal (avec 1 an de séparation).
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L’assistance d’un avocat est obligatoire et précieuse dans ce type de procédure.
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