Le mariage est un échange des consentements et c'est pour cela qu'il est avant tout perçu dans le droit comme un contrat. La liberté de conclure le mariage entraine donc aussi la liberté de refuser la fin de ce mariage.
En pareilles circonstances, comment divorcer quand l’autre conjoint refuse ?
Le droit de refuser le divorce
L’article 146 du Code civil prévoit expressément qu’il ne peut y avoir de mariage lorsqu’il n'y a pas de consentement.
Tout comme la formation du mariage nécessite la rencontre de deux consentements libres et éclairés, la fin du mariage nécessite par principe, un consentement libre et éclairé sur le divorce.
En ce sens, il est possible de divorcer par consentement mutuel ou encore par divorce accepté. Dans ces deux types de divorce, les deux époux sont d’accord sur le principe même du divorce.
Autrement dit, il existe une liberté d’accepter mais aussi de refuser le divorce.
Vous ne pourrez donc pas reprocher à votre époux de refuser le divorce, ni même le forcer à donner son consentement. Il est important de noter que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, une convention de divorce est signée entre les époux. Cette convention de divorce est un contrat donc elle doit être signée sans vice de consentement ; toute signature sous contrainte physique ou même morale pourra entrainer une nullité du divorce.
Le droit de divorcer malgré le refus du conjoint
Naturellement, le droit doit protéger chacun des conjoints et il est possible dans certaines circonstances de divorcer sans le consentement de l’époux. Deux procédures de divorce peuvent être envisagées :
- Le divorce pour altération du lien conjugal : ce divorce est prévu à l’article 233 du Code civil, il sera automatiquement prononcé si vous prouvez une séparation de 2 ans avec votre époux (délai qui va être réduit à 1 an au 1er septembre 2020) ; ou
- Le divorce pour faute : ce divorce est prévu à l’article 242 du Code civil, il sera prononcé malgré le refus de votre époux de divorcer si vous apportez la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Il convient de noter qu’à tout moment de la procédure judiciaire, l’époux qui avait initialement refuser de donner son consentement peut changer d’avis. La loi prévoit des « passerelles » du divorce contentieux judiciaire vers un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour acceptation du principe du divorce aux articles 247 et 247-1 du Code civil.
Par ailleurs, au stade de la requête en divorce, le juge n'examine pas les motifs du divorce et ne statuera que sur des mesures provisoires prises à l'issue d'une audience de conciliation. Parmi ces mesures provisoires, la résidence séparée des époux est prononcée ce qui permet de vivre séparément quand bien même le divorce n'est pas encore prononcé et quand bien même votre époux refuse le divorce.
Peu importe la procédure que vous décidez de choisir, l'avocat est obligatoire dans toutes les procédures de divorce de sorte qu'il convient de se lui demander des conseils sur la procédure la plus adéquate à votre situation. N'hésitez pas à contacter le cabinet JADDE Avocats pour faire part de votre cas et avoir des informations supplémentaires.
