Comment obtenir la révision de la pension alimentaire ?

Selon une enquête du Ministère de la Justice, le juge aux affaires familiales lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une procédure de divorce, fixe une pension alimentaire pour l'enfant dans 68 % des cas.

Au fil du temps, le montant de la pension alimentaire peut devenir insuffisant ou trop élevé et nécessite alors d'être révisé.

La perte d'un emploi peut-elle justifier une révision de la pension alimentaire ? Si mon enfant rentre dans une école plus onéreuse puis-je demander une augmentation de la pension alimentaire que je reçois ? Voilà autant de questions qui se posent fréquemment en pratique.

En la matière, il est important de rappeler que la pension alimentaire prévue par un jugement en faveur d’un enfant n’est pas fixée pour toute la vie de l’enfant ou du parent. Elle peut évidemment faire l’objet d’une révision.

Mais il faut alors respecter des conditions tenant tant aux motifs de la demande en révision que de la procédure à suivre.

Quels sont les motifs justifiant une révision de la pension alimentaire ?

En cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre (article 373-2-2 du Code civil).

La révision de la pension alimentaire peut être demandée aussi bien par le parent qui reçoit la pension alimentaire pour le compte de son enfant (« créancier ») que par le parent qui verse la pension alimentaire (« débiteur »).

Il peut s’agir d’une augmentation, diminution ou suppression de la pension alimentaire.

La révision n’est possible que lorsque des éléments nouveaux par rapport à ceux existants à la date de la fixation de la pension alimentaire apparaissent (Civ. 1re, 16 juin 1993, n° 91-19.904).

Ces éléments nouveaux doivent constituer un changement des besoins ou de la fortune du débiteur et du créancier (article 208 du Code civil).

La suppression de la pension alimentaire fixée au moment du divorce est quatre fois sur dix concomitante à un changement de résidence de l’enfant, et deux fois sur dix à l’atteinte par l’enfant de sa majorité́ (enquête ci-dessus citée)

Voici d’autres exemples de motifs justifiant une modification de la pension alimentaire :  

 

  • Changement dans les besoins de l’enfant 

La pension alimentaire a pour essentiel objectif de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ainsi, si les besoins de l’enfant en terme d’entretien et d’éducation changent, il est tout aussi naturel que le montant de la pension alimentaire varie.

Par exemple, un enfant qui poursuit une scolarité plus onéreuse (changement d'école) peut justifier une demande d’augmentation de la pension alimentaire.

 

  • Changement dans les ressources de l’un des parents 

Dès lors que l’un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension.

Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus (chômage, retraite, maladie, etc).

Par exemple, le parent débiteur qui perd son emploi pourra demander la baisse voir même la suppression de la pension alimentaire.

 

  • Changement dans les modalités de la garde de l’enfant 

La pension alimentaire sous la forme d'un versement d’une somme d’argent est généralement prononcée lorsque l’enfant n’est pas en résidence alternée.
En cas de résidence alternée, les règlements en nature sont les plus fréquents (62 %), la pension alimentaire seule étant fixée dans 13 % des cas (enquête ci-dessus citée).

Il faut aussi noter que le montant de la pension alimentaire varie en fonction de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement accordé au parent qui n’est pas le gardien.

Ainsi, si le mode de garde vient à être modifiée, il est tout à fait envisageable de demander une modification de la contribution à l’entretien et à l’entretien de l’enfant pour s’adapter à ce changement.

Quelle est la procédure à suivre ?

La révision de la pension alimentaire ne peut être effective qu’après l’obtention d’un nouveau jugement du juge aux affaires familiales.

La procédure est ouverte tant au parent débiteur et qu’au parent créancier.

Le créancier peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où demeure le débiteur ; le débiteur doit saisir le tribunal du lieu où demeure le créancier (article 1070 du Code de procédure civile).

Cette procédure est une procédure sans avocat obligatoire.

 

Pour avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet JADDE Avocats. La première consultation au cabinet est gratuite.

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