Une procédure de divorce va naturellement avoir des incidences sur l’entreprise de l’un des époux ou l’entreprise commune aux époux. Il est important de s’y préparer et de s’organiser pour ne pas mettre en péril son activité.
Il faut donc avant toute chose anticiper les conséquences du divorce sur le fonctionnement de l’entreprise, gérer ses conséquences lorsque le divorce est décidé et se pencher sur la question du droit à indemnisation du conjoint ayant collaboré à l’activité de l’entreprise.
Anticiper les conséquences du divorce sur l’entreprise
La première des mesures à envisager lorsque l’un des conjoints envisage de créer une entreprise est d’opter pour le régime matrimonial adapté.
Il faut rappeler le principe posé par l’article 1402 du Code civil qui pose une présomption de communauté de tout bien meuble ou immeuble de la communauté. Ainsi, les parts ou actions de sociétés seront présumées être des biens communs dès lors qu’elles auront été acquises avec des fonds communs.
En cas de divorce et de liquidation de la communauté des biens, l’entreprise sera considérée comme un bien commun et partagée par moitié entre chaque époux. L’entrepreneur qui souhaitera conserver l’entreprise devra alors désintéresser son époux en lui versant le prix représentant cette moitié et donc trouver un financement souvent important.
Il existe aussi des risques vis-à-vis de la communauté en cas de difficultés de l’entreprise puisque la communauté répond des dettes de chacun et notamment répondre dans certains cas des dettes résultant de cette activité professionnelle.
Raison pour laquelle, les chefs d’entreprises et entrepreneurs font souvent le choix d’exclure le régime de la communauté légale et optent pour le régime de séparation de biens, plus adapté au fonctionnement et à la continuité de l’entreprise. Il permettra également de protéger l’autre époux des poursuites des créanciers de l’entreprise. Attention toutefois, ce régime exclura nécessairement l’un des époux des gains et bénéfices que pourra générer l’entreprise.
Les conséquences du divorce sur le patrimoine de l’entreprise
En cours de procédure, des mesures provisoires pourront être ordonnées notamment quant à l’occupation des locaux de l’entreprise.
Au terme de la procédure de divorce, il est possible pour l’un des époux, lors de la dissolution du régime matrimonial, de demander l’attribution préférentielle de l’entreprise (article 831 du Code civil) ou du local à usage professionnel (article 831-2 du Code civil).
Pour pouvoir bénéficier de cette attribution préférentielle, le conjoint doit être copropriétaire du bien dont il demande l’attribution préférentielle (article 833 du Code civil). Surtout, il doit participer à l’exploitation effective de l’entreprise dont il demande l’attribution (article 831 du Code civil).
En l’absence d’accord des époux sur cette attribution, il reviendra au tribunal de statuer en fonction des intérêts de chacun. Cette décision relevant de son pouvoir souverain (Com., 23 juin 2010, N°09-13.250).
Si plusieurs indivisaires demandent une attribution préférentielle de l’entreprise, le juge choisira celui qui aura la meilleure aptitude à gérer l’entreprise et à s’y maintenir (article 832-3 du Code civil). Un partage amiable reste toujours préférable.
Le droit à indemnisation pour l’époux qui a collaboré au bon fonctionnement de l’entreprise
Il est intéressant de noter que le Code de commerce prévoit depuis 2005 la possibilité pour le conjoint du chef d’entreprise de se déclarer auprès des organismes habilités en qualité de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Se pose en cas de divorce, la question du droit à indemnisation de l’époux ayant participé à l’activité de son conjoint sans rémunération. Il a pu être admis un droit à indemnisation fondé sur l’action in rem verso dite de l’enrichissement sans cause.
Cependant, dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que l’époux marié sous le régime de la communauté légale, ayant participé sans rémunération à l’activité professionnelle ne subit aucun appauvrissement susceptible d’un enrichissement sans cause puisque les gains et salaires sont communs (Civ. 1ère, 17 avril 2019, N°18-15.486).
Il est donc important lorsque vous envisagez de divorcer de prendre attache très en amont avec un avocat pour qu’il puisse vous guider au mieux et préserver vos intérêts et ceux de votre entreprise. Nos avocats sont disponibles pour vous recevoir.
