Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel par acte d’avocats enregistré chez notaire. Autrement dit, en principe, il n’y a plus de convocation devant un juge.
Dans cette nouvelle procédure, la sécurité et l’équilibre des accords trouvés par les époux sont notamment garanties par :
- La représentation de chaque époux par son propre avocat ;
- La rédaction de la convention de divorce par les avocats ;
- Un délai de réflexion de 15 jours entre la réception du projet de convention de divorce et la signature de la convention de divorce ;
- La signature de la convention de divorce sous forme d’un acte d’avocat.
Plusieurs questions se sont alors posées sur ces différentes étapes : l’avocat est-il obligatoire dans un divorce par consentement mutuel ? Peut-on prendre deux avocats du même cabinet ? Les époux doivent-ils être tous les deux présents le jour de la signature du divorce ?
L’avocat obligatoire pour un divorce par consentement mutuel
Rappelons avant tout que le divorce n’est pas une simple démarche administrative sans enjeux.
Le mariage reste un engagement juridique fort quant aux devoirs et obligations des époux et qui a des conséquences pendant toute leur vie, y compris après un divorce. La procédure de divorce vise précisément à se délier dans les meilleures conditions de ce lien juridique pour éviter toutes conséquences néfastes sur la vie des futurs ex-époux et de leurs enfants.
La loi prévoit donc qu’un avocat puisse vous assister pour vous éclairer sur toutes les conséquences du divorce. L’avocat est l’acteur privilégié pour ce type de procédure car en tant qu’auxiliaire de justice, il a des compétences précises en matière juridique et respecte des règles déontologiques pour justement assurer la sécurité juridique de votre divorce.
C’est aussi un interlocuteur précieux lors d’un divorce car l’avocat lorsqu’il prête serment, jure d’exercer ses fonctions notamment avec conscience, indépendance, probité et humanité.
Cependant, face à de mauvaises pratiques développées en particulier par des plateformes qui proposent des divorces en ligne ou des avocats qui ne pratiquent pas habituellement le droit de la famille, la sécurité juridique de ce nouveau divorce a progressivement été mise à mal. De manière inconsciente, certains professionnels du droit ont pris des libertés pour se délier petit à petit de ces règles pourtant essentielles à la validité du divorce. Le risque est réel : les conventions de divorce qui n’ont pas été correctement établies peuvent être contestées et le divorce remis en cause.
Les instances ont donc dû apporter des précisions sur la pratique à mettre en place pour préserver la sécurité juridique de tous les époux qui souhaitent divorcer.
L’obligation d’avoir deux avocats indépendants
Afin de garantir la préservation d’un juste équilibre dans la convention de divorce, les époux doivent chacun avoir son propre avocat.
Allant plus loin, les deux avocats ne peuvent pas avoir de lien juridique entre eux. La circulaire du Ministre de la justice du 26 janvier 2017 indique que « les avocats choisis ne peuvent exercer au sein de la même structure professionnelle afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêt ».
Ainsi le conflit d’intérêts ne permet pas de prendre pour assister les époux pour la rédaction de la convention de divorce des avocats qui sont tous les deux :
- membres d’un même cabinet, associés ou collaborateurs ; ou
- membres d’une même structure (société civile de moyens, cabinet groupé, etc.) ; ou
- exerçant dans les mêmes locaux, même en l’absence de structure existante.
La présence obligatoire des deux époux lors de la signature de la convention de divorce
Le 30 avril 2019, la décision à caractère normatif n° 2018-003 portant modification de l’article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) a été publié au Journal officiel.
L’article 7.2 du RIN est complété de deux nouveaux alinéas qui précisent que « L’acte […] est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désignés à l’acte » et que la convention de divorce par consentement mutuel « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible ».
Autrement dit :
- Les avocats qui ont rédigé l’acte doivent être les signataires de l’acte : aucune délégation ou substitution n’est possible ;
- Les époux doivent aussi signés en personne l’acte, sans délégation ou substitution possible ;
- La signature de la convention de divorce doit se faire en présence de toutes les parties avec leurs avocats et simultanément : il faut donc un rendez-vous à 4 pour la signature, en présence des époux et des avocats.
- La signature de l’acte que ce soit un acte papier ou électronique, doit donc avoir lieu en présence des époux et des avocats réunis ensemble dans un même lieu.
Nous vous recommandons de faire appel à des cabinets où vous pouvez rencontre un avocat qui pratique habituellement le droit de la famille comme au sein de notre cabinet JADDE Avocats et d’éviter les plateformes commerciales de divorce en ligne.
