En cas de divorce ou de conflits parentaux, il n’est pas rare que les grands-parents soient écartés de la vie de leurs petits-enfants.
Pourtant, ils restent titulaires de droits envers eux et il est souvent dans l’intérêt de l’enfant de préserver des liens avec ses aïeuls. Il s’agit essentiellement du droit d’entretenir des liens avec ses petits-enfants qui va s’exercer sous la forme d’un droit de visite et d’hébergement.
Quelle est la portée du droit de visite et d’hébergement des grands-parents ? Quelle procédure engager pour faire valoir ses droits de grand-parent ?
La consécration de droits pour les grands-parents
Traditionnellement, il existe une présomption selon laquelle il est dans l’intérêt de l’enfant de préserver des relations personnelles avec ses grands-parents (Civ. 1re, 1er déc. 1982, N° 81-14.627).
Le lien de proche parenté et l’affection réciproque entre des petits-enfants et leurs aïeuls justifie cette vision.
En ce sens, un premier pas vers la reconnaissance des droits des grands-parents a été fait avec une loi du 4 juin 1970 prévoyant à l’article 371-4 du Code civil : « Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. »
Il faudra attendre une loi du 4 mars 2002 pour que la consécration soit plus expresse et protégé en appréhendant ce droit comme étant aussi un droit de l’enfant. Cette loi modifie ainsi l’article 371-4 du Code civil :
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. »
En pratique, outre le droit d’entretenir des correspondances avec ses petits-enfants, les grands-parents peuvent aussi bénéficier d’un droit de visite (réception de l’enfant la journée uniquement) et éventuellement d’un droit d’hébergement (réception de l’enfant plus d’une journée, avec nuité).
Allant vers une protection toujours plus accrue de ce droit, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment décidé que la notion générale de « droit de visite », visée à l'article 1er, § 2, a), ainsi qu'à l'article 2, points 7 et 10, du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, doit être interprétée en ce sens qu'elle comprend le droit de visite des grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants (CJUE, 31 mai 2018, aff. C-335/17, 7 juin 2018). La Cour précise que la notion de « droit de visite » vise non seulement le droit de visite des parents à l’égard de leur enfant, mais également celui d’autres personnes avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents.
Les limites du droit de visite et d’hébergement des grands-parents
Initialement, l’article 371-4 du Code civil prévoyait que seuls « des motifs graves » pouvaient faire obstacle au droit de visite et d’hébergement des grands-parents.
Depuis une loi de 2007, seul « l’intérêt de l’enfant » peut faire obstacle au droit des grands-parents. Cette notion fait l’objet d’une interprétation in concreto par les juges en fonction du cas particulier de chaque affaire.
Pour mieux appréhender les limites, voici quelques exemples concrets :
- Quand bien même le père de l’enfant aurait été déchu de son droit de visite et vivrait encore chez ses parents, les grands-parents paternels peuvent bénéficier d’un droit de visite au nom de l’intérêt de l’enfant (Civ. 1re, 11 juin 2008, N° 07-11425) ;
- Quand bien même les parents et les grands-parents seraient en mésentente, ces derniers peuvent bénéficier d’un droit de visite dès lors qu’ils s’engagent à ne pas dénigrer et ainsi préserver l’enfant du conflit de la mésentente (Civ. 1re, 14 janv. 2009, N° 08-11.035) ;
- Les conditions matérielles d'accueil offertes par le grand-parent, le contexte psychologique fragile anxiogène pour l'enfant et l'attitude de dénigrement adopté par la grand-mère à l'égard du père peuvent justifier le refus d’accorder un droit de visite à la grand-mère (Cour d’appel de Paris, 8 janv. 2015, N°13/08469) ;
- l'attitude interventionniste et invasive du grand-parent qui n'a pas eu conscience de la perturbation majeure qu'il avait provoquée chez les enfants par la procédure initiée justifie le refus d’accorder un droit de visite et d’hébergement (Civ. 1re, 27 mai 2010, N° 09-65.838).
En somme, la seule mésentente avec les parents ne suffit pas à refuser aux grands-parents un droit de visite et d’hébergement. Seul doit être pris en compte l’intérêt de l’enfant qui va être apprécié au cas par cas par le juge.
La procédure à suivre pour obtenir un droit de visite et d’hébergement
L’article 371-4 du Code civil prévoit expressément dans son alinéa 2 qu’il revient au juge aux affaires familiales de statuer sur les demandes des grands-parents.
La procédure est régie par l’article 1180 du Code de procédure civile qui impose que le ministère public ait connaissance des demandes formulées. De plus, la représentation par avocat est obligatoire.
Il convient de noter que la qualité pour agir appartient aux grands-parents seulement. La mère divorcée n'a pas qualité pour demander que les grands-parents maternels aient un droit de visite sur leurs petits-enfants ; en cas de difficulté il appartient aux grands-parents de saisir la juridiction compétente (Civ. 2e, 20 juill. 1983, N° 82-12.444).
N’hésitez pas à vous rapprocher des avocats du cabinet JADDE Avocats pour en savoir davantage et vous faire accompagner.
