Le rôle de l'avocat dans la médiation familiale

La médiation familiale est un mode alternatif de résolution des conflits (MARC) qui permet aux parties de trouver une solution amiable et durable, en dehors de toute procédure judiciaire. Elle peut être mise en place de manière volontaire par les parties ou sur proposition voir même injonction du juge aux affaires familiales.

Dans ce processus, l'avocat joue un rôle important en accompagnant son client à chaque étape de la médiation.

 

Définition et cadre juridique 

La médiation a été introduite dans le droit français par la loi du 8 février 1995

Elle est définie par l’article 21 de ladite loi de la manière suivante : « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige ». 

En matière familiale, le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties.

Saisi d’un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un médiateur familial pour y procéder (article 1071 du Code de procédure civile). 
Il peut aussi enjoindre les parties de rencontrer un médiateur familial. La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial est prise en application des articles 255 (en matière de divorce) et 373-2-10 (en matière d’autorité parentale) du Code civil. 

 

La place de l’avocat 

Tout d'abord, l'avocat aide son client à comprendre les enjeux juridiques du conflit familial, les différentes options de règlement et les conséquences de chaque option. Il l'aide également à évaluer les chances de succès d'une médiation et à déterminer les objectifs à atteindre.

Ensuite, l'avocat prépare son client à la médiation en lui expliquant le déroulement de la procédure, en l'aidant à préparer ses arguments et en lui fournissant des conseils pratiques sur la communication avec les autres parties. Pendant la médiation, l'avocat accompagne son client en facilitant la communication avec les autres parties et en veillant à ce que les intérêts de son client soient préservés. Il aide également à la recherche de solutions créatives et durables pour résoudre le conflit.

Après la médiation, l'avocat peut aider son client à formaliser l'accord trouvé en rédigeant un protocole d'accord ou une convention de parentale. Il peut également accompagner son client dans les démarches nécessaires à la validation de l'accord par le juge. Cette demande tendant à l’homologation de l’accord issu de la médiation est présentée sous la forme d’une requête (article 1534 du Code de procédure civile). 

La place de l’avocat est renforcée au fur et à mesure des réformes. Ainsi, conformément à l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution (article 44 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021), constituent désormais des titres exécutoires les actes constatant un accord issu d’une médiation lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacun des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. 

 

L'avocat peut jouer un rôle crucial dans la réussite d'une médiation familiale en étant à la fois un conseiller juridique et un accompagnateur. Si vous êtes confronté à un conflit familial et que vous souhaitez opter pour la médiation, n'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé dans ce domaine pour vous accompagner tout au long du processus.  

Famille
07/05/2023

Le rôle de l'avocat dans la médiation familiale

Famille
30/04/2023

Les ordonnances de protection : une mesure de sécurité pour les victimes de violence intrafamiliale

Famille
12/03/2023

Faut-il l’accord des deux parents pour publier une photo de son enfant sur les réseaux sociaux ?

Jadde Avocat

Votre équipe d'experts présents au Barreau de Paris

09 83 35 41 70