L’assurance vie s’est imposée comme un placement financier plébiscité par les français.
Elle représenterait 35% du patrimoine financier de l'ensemble des ménages selon l’INSEE en 2024.
La question du sort du contrat d’assurance-vie souscrit par un époux et des primes versées pendant le mariage se pose donc de plus en plus souvent dans les procédures de divorce.
En particulier, le contrat d’assurance vie est-il un bien propre ? La clause bénéficiaire de l’assurance-vie peut-elle être changée en cours de procédure de divorce ?
L’impact du régime matrimonial sur le contrat d’assurance-vie
Les couples se mariant sans contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale.
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres (article 1401 du Code civil).
Concernant le cas particulier des contrats d'assurance vie, la jurisprudence Praslicka (Civ. 1ère, 31 mars 1992, N°90-16343 ; Civ. 1ère, 19 avr. 2005, N° 02-10985) a posé le principe selon lequel la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des deniers communs et non dénoués au moment de la dissolution de la communauté devait être inscrite à l’actif de la communauté.
Autrement dit, en principe, un contrat d’assurance-vie ouvert pendant le mariage sera réputé être commun aux époux. Au moment du divorce, le capital dudit contrat sera porté à l’actif de communauté et devra être partagé à parts égales entre les deux ex-conjoints, même si le contrat a été souscrit par un seul d'entre eux.
De plus, même si un contrat d’assurance-vie a été ouvert avant le mariage, si les fonds ont été versés pendant le mariage depuis des sommes communes (gains et salaires, etc) alors il faudra aussi partager la valeur dudit contrat à hauteur des sommes communes investies.
Enfin, pour un contrat d'assurance-vie conclu pendant le mariage mais postérieurement à la date des effets du divorce, même financé avec des deniers communs, il ne sera pas qualifié de bien commun. C'est la solution récemment retenue par les juges de cassation (Civ. 1ère, 6 mars 2024, nº 22-15.411). Il faudra cependant rendre compte de ce mouvement de valeurs entre les masses indivise et personnelle de l'époux souscripteur au jour du partage.
Comment faire pour qu’un contrat d’assurance-vie ne soit pas partagé lors d’un divorce ?
Pour les époux mariés sous un régime de séparation de biens, il n’y aura aucun partage à faire du contrat d’assurance-vie.
Pour les époux mariés sous un régime de communauté, il existe cependant des possibilités pour que votre conjoint n’ait aucun droit à l’égard de votre contrat d’assurance-vie : il faut impérativement que le contrat puisse revêtir le caractère de bien propre.
En pratique :
- lors du versement sur le contrat, il faudra procéder à une déclaration d'emploi (clause spéciale selon laquelle les fonds versés ont été reçus par donation ou succession) ou de remploi des fonds (clause spéciale selon laquelle les fonds versés proviennent de la vente d’un bien propre) ;
- à chaque versement effectué, il faudra veiller à déclarer auprès de son assureur l’origine des fonds ;
- pour chaque versement, il faudra conserver les justificatifs prouvant le caractère propre des sommes.
Enfin, même sous un régime de communauté, si le contrat a été ouvert avant le mariage, il s’agit obligatoirement d’un bien propre qui n’aura donc pas à être partagé avec votre conjoint. Il faudra cependant prendre les mêmes précautions que précédemment exposées lors de l’abandonnement du contrat d’assurance-vie pendant le mariage : veiller à n’utiliser que des fonds propres.
Que se passe-t-il si l’ex-conjoint est le bénéficiaire désigné ?
Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne généralement son conjoint comme bénéficiaire, ce qui peut poser des difficultés en cas de divorce.
Il faut distinguer deux situations :
- la clause bénéficiaire a été acceptée : le conjoint désigné nominativement reste bénéficiaire de l’assurance vie après le divorce ;
- la clause bénéficiaire n’a pas été acceptée : il est possible de modifier le bénéficiaire du contrat, l’accord du bénéficiaire initial n’est pas nécessaire.
La rédaction de la clause bénéficiaire est donc importante. Notamment, il est recommandé de ne pas nommer nominativement le bénéficiaire car il conserverait sa qualité de bénéficiaire même après le divorce. A contrario, une désignation plus générique comme « mon conjoint », lui fera perdre sa qualité de bénéficiaire avec le divorce.
En effet, l’article L. 132-8, alinéa 4 du Code des assurances prévoit expressément que « l’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité ».
N’hésitez pas à vous rapprocher des avocats du cabinet JADDE Avocats pour vous faire conseiller.
