Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce souvent choisie par les couples pour se séparer.
C’est d’ailleurs la procédure de divorce la plus couramment utilisée car elle représente plus de la moitié des divorces (55,2 %).
Outre son caractère pacifique évident qui permet de ne pas évoquer les griefs du divorce et de préserver la famille d’un conflit, la procédure de divorce par consentement mutuel présente d’autres avantages certains par rapport aux autres procédures de divorce.
Un divorce rapide
Ce nouveau divorce par consentement mutuel est un divorce qui peut s’avérer rapide.
Tout d’abord, il n’y a plus à attendre les délais de convocation des tribunaux pour passer en audience qui pouvaient aller de deux à six mois sous l'empire de l'ancienne procédure de divorce par consentement mutuel.
Ensuite, le seul délai imposé par la loi est celui des 15 jours de réflexion à compter de la réception du projet de la convention de divorce.
Enfin, ce divorce ne sera rapide que dans la mesure où les époux doivent être d’accord sur toutes les conséquences liées à la rupture du divorce. Autrement dit, s’il existe des points de litige qui doivent faire l’objet de négociations par l’intermédiaire des avocats, le divorce peut prendre plus de temps.
Par comparaison avec les autres divorces, selon les études statistiques du ministère de la justice pour 2012, la durée moyenne des divorces contentieux serait en augmentation constante, passant de 17,3 mois en 2004 à 22,1 mois en 2010.
Un divorce efficace
C’est un divorce particulièrement efficace dans la mesure où tous les aspects du divorce sont abordés dans un seul et même acte.
Autrement dit, la convention de divorce va aborder :
- les effets personnels entre les époux (usage du nom marital, prestation compensatoire, etc…) ;
- les effets patrimoniaux (sort du logement conjugal et des biens immobiliers communs/indivis, règlement des dettes, etc…) ; et
- les effets à l’égard des enfants (autorité parentale, modalités de la garde, pension alimentaire, etc).
Il convient de noter que dans le cadre du divorce par consentement mutuel, il est obligatoire de procéder à la liquidation de votre régime matrimonial et ainsi de régler définitivement toutes les questions liées à la rupture du couple.
Dans un divorce judiciaire, la liquidation n’est souvent abordée qu’après le prononcé du divorce, ce qui repousse d’autant le règlement de tous ses effets.
Par ailleurs, il est du rôle de l’avocat de vous préparer une convention de divorce adaptée à votre situation en la personnalisant avec des clauses particulières. Cela vous permettra d’avoir un cadre particulièrement efficace après votre divorce.
Un divorce économique
Depuis la réforme de ce divorce, chaque époux doit avoir son avocat. Cela permet de garantir l’équilibre de la convention et la protection des intérêts de chaque époux et des enfants, auparavant un juge exerçait un contrôle.
Cette obligation a été considérée de prime abord comme source d’augmentation du prix du divorce.
Cependant, en réalité, la rapidité du divorce par consentement mutuel engendre des honoraires d’avocats beaucoup moins élevés que pour une procédure de divorce judiciaire.
Ce seront surtout les frais notariés qui peuvent entrainer une dépense importante. Effectivement, dès lors que vous avez un bien immobilier, il faudra envisager la rédaction d’un acte notarié pour décider du sort de ce bien. Un droit de partage de 2,5% du montant des biens partagés (déduction faite des dettes et des frais notariés) devra être versée à l’administration fiscale outre les émoluments du notaire.
A noter, si vous vendez votre bien, vous n’aurez pas forcément à supporter ces frais.
N’hésitez pas à vous rapprocher des avocats en droit de la famille pour en savoir davantage et vous faire accompagner.
