Près d'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie en France et au moment du divorce, il devient difficile de s’en séparer et de déterminer l’époux qui gardera l’animal de compagnie.
Le juge qui statue sur le divorce va donc devoir inéluctablement apporter une solution à cette problématique.
L’animal domestique, un être vivant doué de sensibilité
Pour bien appréhender la question, il faut revenir sur la qualification juridique donner à l’animal domestique (pour en savoir plus).
En 2015, un article 515-14 a été créé et inséré dans le Code civil juste avant le Titre 1er du Livre II portant sur les « biens ». Il concerne la reconnaissance d'un statut pour les animaux de manière générale.
Bien que la loi précise que l’animal est « un être vivant doué de sensibilité », les animaux suivent surtout expressément le régime des biens.
Il va donc falloir aborder le sort de l’animal lors du divorce avant tout, sous cet angle purement patrimonial.
L’animal domestique, un élément soumis au régime des biens
En tant qu’élément patrimonial du divorce, l'attibution du chien varie en fonction du régime matrimonial des époux :
- sous un régime de séparation de biens : si le chien a été adopté avant ou pendant le mariage par un seul des époux, il sera considéré comme un bien propre personnel lui revenant ; si le chien a été adopté pendant le mariage par les époux, il sera présumé être un bien indivis sauf si un des époux démontre qu’il l’a adopté seul.
- sous un régime de communauté : si le chien a été adopté avant le mariage par un seul des époux, il sera considéré comme un bien propre personnel lui revenant ; si le chien a été adopté pendant le mariage par les époux, il sera considéré comme un bien commun.
- si l’animal a été offert pendant le mariage : l’animal appartient à l’époux qui l’a reçu en « cadeau ».
Si l’animal est un bien indivis ou commun, il appartiendra au juge des affaires familiales de décider dans le cadre du divorce, lequel des époux va pouvoir bénéficier de la garde de l’animal à titre provisoire après l’ordonnance de non conciliation et à titre définitif lors du partage des biens.
Le juge statuant sur la garde du chien pourra notamment prendre en considération : l’attention portée par chaque époux sur celui-ci, les soins qui lui ont été prodigués, la situation financière de chaque époux ou encore l’intérêt supérieur des enfants issus du couple.
Quelques exemples de décisions à titre d’illustration
- Pour des raisons d’hygiène : a été approuvée « une ordonnance de non-conciliation ayant confié la garde de l’enfant de 19 mois à l’épouse, et attribué la garde du chien à l’époux. En effet, si un chien, comme le soutient l’épouse, est le compagnon de jeu favori de l’enfant, il n’est pas souhaitable pour des raisons d’hygiène de laisser un bébé au contact d’un animal qui souffre d’abord lui-même de l’inconscience et de la violence d’un enfant en bas âge » (Nancy, 21 mai 1981, jurisdata n° 1981-042815).
- En raison des conditions d’accueil : « les conditions actuelle de vie [du mari], qui habite une maison qui dispose d’un jardin, sont davantage conformes aux besoins de l’animal » (Cour d’Appel de Versailles, 13 janvier 2011).
- En raison du lien d'affection de l'animal avec les enfants : la jouissance provisoire de l’animal du couple a été attribuée au mari parce que la résidence des enfants a été fixée chez lui et que l’animal revêtait pour eux une importance affective particulière (Dijon, 15 juin 2006, Gaz. Pal. 2006 n° 234 p. 13 obs. P. Gerbay).
- En raison de l'aptitude de l'époux à s'occuper du chien : le chien a été confié à l'épouse, elle-même vétérinaire et ainsi parfaitement apte à s'en occuper de la chienne « Boule », d'autant que les conjoints étant propriétaires de deux chiens, le mari peut conserver l'autre chien (Cour d'appel de Bastia, 15 janvier 2014, 12/00848).
- En raison des besoins d'assistance de l'époux : le chien a pu être confié à l’époux qui en a le plus besoin ; le chien « Neige » a été attribué à l’épouse surtout en raison de l’utilité de sa présence auprès d’elle ; souffrant d’une profonde surdité, les magistrats ont relevé que le chien pouvait l’avertir de la sonnerie ou de coups frappés à la porte (Douai, ch. 7, sect. 1, 16 mai 2002, jurisdata n° 2002-195626).
- En tant qu'accesoire au logement familial : en insistant sur la nature mobilière de l’animal et en récusant toute idée de garde des animaux domestiques ou de droit de visite et d’hébergement s’exerçant à leur égard, les juges ont considéré que l’attribution de la jouissance du logement emporte celle des biens meubles s’y trouvant, ce qui comprenait les chats (Paris, 24ème ch., sect. A, 22 mars 2006, jurisdata n° 2006-327188).
A noter, que quand bien même certains juges décident dès le stade de l’audience de conciliation de statuer sur la garde de l’animal, des décisions tendent à rejeter de telles demandes pour ne les examiner qu’au stade de la liquidation des biens (Civ.1ère, 20 novembre 2013, N°12-29.174 et Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2007, N°06/06631). En ce sens, il a même pu être jugé que « la Cour, qui statue au titre des mesures provisoires telles qu’elles sont définies à l’article 254 du Code civil, (...), n’a pas à réglementer, s’agissant d’un chien, des droits de visite et d’hébergement imaginés par une référence abusive à la législation sur l’enfance » (Paris, 11 janvier 1983, Gaz. Pal. 1983.II.412. et Paris, 24ème ch., sect. A, 22 mars 2006, jurisdata n° 2006-327188).
Enfin, il est intéressant de relever une jurisprudence récente qui a retenu la qualification de "bien indivis" s'agissant d'un animal de compagnie (un chat) avec toutes les conséquences qui s'en suivent pour les frais engagés : les frais vétérinaires du chat sont des « dépenses de conservation d’un bien indivis » dont celui qui a la garde de l’animal doit être indemnisé (Civ. 1ère, 13 déc. 2017, n°16-27.830).
Si vous souhaitez divorcer par consentement mutuel, sans passer devant un juge, les avocats pourront prévoir les modalités de la garde de votre animal de manière très précise dans la convention de divorce.
Bien entendu, chaque situation est particulière. Aussi, n'hésitez pas à contacter le cabinet JADDE Avocats pour faire part de votre cas et avoir des informations en matière de divorce.
