Lors d’un divorce, il est possible de demander réparation des préjudices subis que ce soit du fait de la rupture ou bien des fautes commises par son conjoint.
Cette indemnisation sous la forme de dommages et intérêts peut avoir plusieurs fondements juridiques qui peuvent se cumuler mais qu’il ne faut surtout pas confondre.
L’article 266 du Code civil
Il s’agit d’une disposition particulière au divorce et qui nécessite des conditions de mise en œuvre très strictes.
Ces conditions sont relatives à la nature du divorce mais aussi à celle du préjudice à indemniser.
D’une part, l’époux qui fait la demande en réparation sur ce fondement doit être :
- l'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal s'il n'a formé aucune demande reconventionnelle en divorce ;
- l'époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint.
D’autre part, le préjudice doit être particulièrement grave et résulter de la dissolution du mariage. Autrement dit, le préjudice doit obligatoirement résulter de la rupture du lien conjugal et non d’autres circonstances (tel que le comportement du conjoint).
Attention, cette demande de réparation doit être distinguée de la prestation compensatoire : seule la prestation compensatoire vise à indemniser le préjudice résultant de la disparité des conditions de vie créée par le divorce.
A titre d’exemple, ne peut être indemnisé sur le fondement de l’article 266 du Code civil car ne découlant pas de la rupture du lien conjugal, le fait que le mari ait eu des enfants avec une autre femme avant le divorce, alors que le couple n'avait pas d'enfant (Civ. 2e, 28 sept. 2000).
Ne peut pas non plus être indemnisé sur ce fondement car ne caractérisant pas des conséquences d'une particulière gravité le fait qu'il ait quitté son épouse après 39 ans de mariage, dans des conditions difficiles et en recherchant une nouvelle compagne (Civ. 1re, 1er juill. 2009).
En somme, il est difficile de réunir les conditions et d’obtenir une indemnisation sur ce fondement.
Les juges devront apprécier les circonstances de la rupture qui sont particulières à chaque couple. Ainsi, des dommages-intérêts ont été attribués sur le fondement de l’article 266 du Code civil, au regard des circonstances dans lesquelles l'épouse avait quitté le domicile conjugal et de la charge quotidienne, assumée par l'époux depuis plusieurs années, des deux jeunes enfants du couple, dont l'un présentant des troubles de la personnalité, et des choix professionnels qu'il avait dû faire au détriment de sa carrière pour s'en occuper (Civ. 1re, 12 sept. 2012).
L’article 1240 du Code civil
Contrairement à l’article 266, cette disposition est bien plus générale et facile à mettre en œuvre.
L’article 1240 du Code civil sert de fondement juridique pour une indemnisation dans des domaines bien plus vastes que celui du droit de la famille. On parle d’une « responsabilité civile délictuelle » de droit commun.
Ainsi, ses conditions de mises en œuvre sont plus simples à réunir.
Cette demande en réparation peut être formulée dans toutes les procédures de divorce. Elle vise à indemniser les préjudices qui découlent de toutes les fautes commises par un conjoint pendant le mariage.
Il faut uniquement une faute (tout fait quelconque de l’époux) créant un préjudice. Il faut un surtout un lien direct entre cette faute et ce préjudice pour que le droit à réparation soit ouvert.
A titre d’exemple, des dommages et intérêts peuvent être alloués à l’époux victime de la violence de son conjoint.
Les juges ont aussi pu allouer des dommages et intérêts en cas d'absence de relations sexuelles pendant plusieurs années non justifiée par des problèmes de santé (CA Aix-en-Provence 3-5-2011 n° 09/05752, ch. 6 B).
Un jugement obtenu par JADDE Avocats : un cumul des dommages et intérêts
Dans une affaire traitée par le cabinet JADDE Avocats, notre client sollicitait une indemnisation sur les deux fondements.
Sur le fondement de l’article 266 du Code civil, il faisait valoir les conséquences particulièrement graves de la dissolution de son mariage, notamment le préjudice moral et la solitude résultant de la rupture de la vie familiale qu’il espérait poursuivre avec son épouse et ses enfants :
"En l’espèce, le préjudice moral est attesté et se trouve constitué par l'attitude de l'épouse et par la solitude générée par la dissolution du mariage dans laquelle Monsieur X se trouve désormais alors qu'il espérait mener une vie familiale harmonieuse avec son épouse et ses enfants."
Le Tribunal a retenu l’existence d’un préjudice moral et a condamné l’épouse à lui verser 1 000 euros de dommages et intérêts sur ce fondement.
Notre client sollicitait également une indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, en invoquant notamment les relations extraconjugales de son épouse et son départ du domicile conjugal.
Les éléments produits au dossier, notamment plusieurs attestations faisant état de sa détresse et de son changement de comportement après la découverte de l’infidélité, ont permis de caractériser un préjudice moral distinct :
"Monsieur X démontre l'offense et le préjudice moral qu’il a subis du fait de l'infidélité de l'épouse"
Le Tribunal a ainsi considéré que l'offense et le préjudice moral résultant de l'infidélité étaient établis et a également alloué 1 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Cette décision rendue par le tribunal judiciaire de Bobigny le 15 janvier 2024 illustre l’importance de ne pas confondre le préjudice résultant de la dissolution du mariage avec celui directement causé par les fautes du conjoint.
Les avocats du Cabinet JADDE Avocats se tiennent à votre disposition si vous souhaitez en savoir davantage.
