Pour les chanceux qui ont reçu de beaux cadeaux à Noël, devront-ils les restituer à leur époux en cas de divorce ?
De prime abord, la réponse peut paraitre simple en se rappelant les principes fondamentaux en matière de régime matrimonial.
Notamment, sous le régime légal de la communauté, l’article 1404 du Code civil prévoit que forment des propres par leur nature, quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel. Aussi, les donations reçues pendant le mariage par un tiers sont réputées être propres à l’époux (article 1405 du Code civil).
Cependant, il existe des règles particulières lorsque le bien reçu est d’une certaine valeur et lorsque le cadeau a été offert par son conjoint. Auquel cas, il faut étudier plus en précision la réelle qualification juridique du cadeau reçu pour savoir s’il y aura lieu ou non à la restitution à son conjoint au moment du divorce.
La qualification juridique du cadeau reçu à Noël
Le Code civil n’apporte pas de définition précise à la notion de « cadeau ».
La notion la plus proche est celle de « présent d’usage ». Il s’agit d’une notion surtout utilisée en matière successorale (pour savoir si le bien reçu est rapportable ou non à la succession) et en matière fiscale (pour déterminer si le bien reçu doit être déclaré au fisc et imposé au titre des droits de mutation).
La Cour de cassation (Civ. 1ère, 6 déc. 1988, N°87-15083) définit le présent d’usage comme :
« un cadeau fait à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur ».
Deux critères doivent donc être réunis :
- Une occasion particulière : mariage, anniversaire, naissance, fête religieuse, etc … ; et
- Une valeur modique au jour où le cadeau est offert : la valeur doit être proportionnée aux capacités de don du donateur compte tenu de sa fortune, de ses revenus, de son train de vie et de ses habitudes.
En pratique, il peut s’agir d’une somme d’argent ou d’un bien mobilier ou d’une valeur mobilière.
Si le bien n’est pas offert dans le cadre d’un évènement particulier et/ou excède une certaine valeur, la qualification de « donation » devra être retenue avec toutes les conséquences qui suivent en matière de restitution.
Distinction entre le cadeau reçu par son ex-conjoint de celui reçu par des tiers
De manière générale, les présents d’usages et donations reçus par des tiers n’ont pas à être rapportés dans le cadre du divorce.
Il en est de même des présents d’usage reçus par son conjoint qui sont irrévocables en cas de séparation des époux (article 1096 du Code civil), contrairement aux donations.
Plus précisément, les cadeaux reçus par l’époux qui ne peuvent être qualifiés de présents d’usage sont considérés comme des « donations entre époux ».
Elles ne sont alors librement révocables que si elles ont été consenties avant le 1er janvier 2005. Après cette date, elles ne le sont que pour ingratitude, ou si les conditions de la donation n’ont pas été respectées (article 1096 du Code civil).
La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises que « les présents d'usage échappant à la règle de la révocabilité des donations entre époux sont les cadeaux faits à l'occasion de certains événements conformément à un usage et n'excédant pas une certaine valeur » (Civ. 1ère, 6 déc. 1988, N°87-15.083 ; Civ. 1ère, 30 janv. 2013, N°11-22.583)
Il est donc important que les juges qualifient correctement le bien reçu pour éviter de devoir le restituer à son ex-conjoint en cas de divorce.
Quelques exemples de décisions à titre d’illustration
Pour mieux appréhender s’il y a lieu ou non à restitution en cas de divorce, voici quelques décisions dans le cadre de cadeaux faits entre époux :
- La bague offerte aux 30 ans de l’épouse : Un mari avait offert à sa femme, pour ses 30 ans, une bague d’une valeur 20 580€. Ce montant étant élevé par rapport aux revenus du couple, les juges ont considéré qu’il ne s’agissait pas d’un présent d’usage, mais d’une donation, même si elle avait été remise à l’épouse à l’époque de son anniversaire et de l’anniversaire de mariage du couple. Ils ont donc jugé que le mari pouvait en obtenir la restitution (CA de Montpellier, 16 août 2001, N°00/01653) ;
- La voiture offerte aux 30 ans de l’épouse : Un mari avait offert à sa femme, pour ses 30 ans, une voiture de près de 20.000 euros pour laquelle il avait souscrit un crédit sur 5 ans. Eu égard aux revenus du mari, il s’agissait pour les juges d’un présent d’usage non révocable (Civ. 1ère, 15 mai 2008, N°07-13.947) ;
- La bague offerte à l’occasion de la naissance de la fille du couple : L’époux avait offert sa femme une bague sertie d'un diamant de 2,58 carats ; cette bague a été considérée comme un présent d’usage et de manière surprenante, indépendamment de sa valeur eu égard aux revenus de l’époux à l’époque du cadeau. Les juges de la Cour de cassation rappellent expressément que l’appréciation des juges du fond est souveraine en la matière (Civ. 1ère, 19 nov. 2014, N°13-26.632)
Il convient de noter qu’une jurisprudence particulière a été développée pour les bijoux de famille offerts entre époux et notamment la bague de fiançailles. Il faudra alors s'appuyer spécifiquement sur le caractère de souvenir de famille qui peut permettre de demander la restitution de la bague de fiançailles.
N’hésitez pas à vous rapprocher des avocats du cabinet JADDE Avocats pour en savoir davantage et vous faire accompagner.
