Le livret de famille est un document qui participe de la publicité des actes d’état civil (article 101-2 du Code civil).
Le livret de famille est établi et remis par l'officier de l'état civil :
- aux époux, lors de la célébration du mariage ; ou
- aux parents, ou à celui d'entre eux à l'égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant ; ou
- à l'adoptant, lors de la transcription sur les registres de l'état civil du jugement d'adoption d'un enfant par une personne seule.
Des difficultés se posent surtout quand le couple se sépare. Auquel cas, il était prévu d’éditer un duplicata du livret de famille pour celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d'un enfant. Il fallait alors justifier de la séparation uniquement par une décision de justice ou une convention homologuée.
Par un arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, les cas d’obtention d’un duplicata se trouvent élargis et surtout assouplis en cas de séparation du couple.
Les cas habituels
Initialement, il était prévu la délivrance d'un second livret de famille dans des cas précis, strictement définis :
- Perte, vol ou destruction du premier livret ;
- Changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
- Divorce ou séparation des titulaires constaté par une décision judiciaire ou une convention homologuée.
Les nouveaux cas
L'arrété du 14 décembre 2017 élargit les cas de délivrance aux deux situations suivantes :
- Changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;
- Preuve d’un intérêt à disposer d’un second livret : il faudra concrètement prouver une « mésentente » avec l’époux ou une « séparation de fait ».
Concernant ce dernier cas, il convient de rappeler qu'en matière de divorce par consentement mutuel, la loi a récemment évolué (lire ici). Effectivement, la décision de justice dans un divorce par consentement mutuel n’intervient qu’à titre d’exception : le divorce est dorénavant un acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
L’arrêté du 14 décembre 2017 prend en compte cette évolution et élargit la délivrance du duplicata à la simple preuve d’un intérêt à justifier d’un second livret. Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence en justifiant de cet intérêt. La mairie vous demandera une pièce d’identité, la justification de votre demande et éventuellement un justificatif de domicile.
Bien entendu, chaque situation est particulière. Aussi, n'hésitez pas à contacter le cabinet JADDE Avocats pour faire part de votre cas et avoir des informations complémentaires.
