Dans quels cas un stage peut-il être requalifié en contrat de travail ?

Les stagiaires ne sont pas liés à l’entreprise par un contrat de travail et les règles du droit du travail ne s’appliquent donc pas. Le cadre légal est fixé par les articles L.124-1 et suivants du Code de l’éducation.

La distinction entre un stage et un travail

Le stage se distingue du contrat de travail par sa finalité particulière de formation en milieu professionnel (article L. 124-1 du Code de l’éducation).

L’article L. 124-1 du Code de l’éducation prévoit en ce sens que « Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil ».

Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tache régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise (article L. 124-7 du Code de l’éducation).

L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Par ailleurs, le nombre de stagiaires maximal accueilli au sein de l’entreprise ne peut excéder 3 stagiaires dans les entreprises de moins de 20 salariés et pas plus de 15% de l’effectif dans les entreprises de plus de 20 salariés.  

L’inspection du travail veille au respect du cadre légal et de la réglementation du stage (article L. 124-17 du Code de l’éducation). Les manquements peuvent être sanctionnés par une amende administrative (article L. 8112-2 du Code du travail).

La requalification du stage en contrat de travail

La requalification du contrat de stage en contrat de travail est possible dès lors qu’il y a détournement par l’entreprise de l’objet du stage. Le stagiaire doit donc démontrer que les critères du contrat de travail sont réunis (lien de subordination, rémunération).

La jurisprudence précise notamment qu’une convention de stage « implique nécessairement l’accomplissement de tâches professionnelles sous l’autorité fonctionnelle de l’entreprise d’accueil. » (Soc., 4 octobre 2007, N°06-44.106).

Ces tâches doivent correspondre à une mise en pratique des connaissances acquises par le stagiaire. En pratique, le stagiaire ne peut pas pour autant refuser d’accomplir tout ou partie des tâches confiées par l’entreprise même si celles-ci ne relèvent pas à l’évidence d’une mise en pratique de ses connaissances.

L’affaire est portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes qui doit statuer dans le mois de sa saisine.

Pour un exemple, Crim., 3 décembre 2002, 02-81.453 : « 'alors, enfin, qu'une convention de stage ne peut être requalifiée en contrat de travail que dans la mesure où elle a été détournée de son objet et l'étudiant privé du bénéfice de sa formation ; qu'en se bornant à constater que les stagiaires avaient exercé l'équivalent d'un travail à temps complet dans une relation de subordination vis à vis de l'entreprise où ils effectuaient leur stage pour requalifier la convention de stage en contrat de travail, sans constater que les étudiants placés dans l'entreprise par les établissements d'enseignement dont ils dépendaient avaient été privés du bénéfice de leur formation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision »

Quelques exemples de requalification d’un contrat de stage en contrat de travail

• Soc., 6 juillet 1993, N° 91-41.540 : « Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que l'intéressé, dans le cadre de son contrat qualifié de "SIVP", accomplissait des heures supplémentaires et effectuait les mêmes tâches que les autres ouvriers employés à temps complet dans l'entreprise et n'avait bénéficié d'aucune formation dans le cadre de son contrat d'apprentissage, a pu décider que les parties étaient liées par un contrat de travail depuis le début de leurs relations contractuelles » ;

• Soc., 27 octobre 1993, N°90-42.620 : « la volonté des parties [est] impuissante à les soustraire au statut social qui découle des conditions d’accomplissement des tâches par le stagiaire dans l’entreprise » ;

• Soc., 1er avril 1992, N° 90-42.493 : « Mais attendu, que dans ses conclusions, Mlle Mercier soutenait qu'en fait, elle avait été engagée pour assurer le remplacement d'une salariée en congé de maternité, et que par lettre du 28 septembre 1988, elle avait été licenciée ; qu'interprétant ces conclusions, c'est sans méconnaître les termes du litige, que le conseil de prud'hommes a estimé que les demandes tendaient à une requalification du contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle en contrat de travail » ;

• CA Douai, 30 sept. 1988, Hedge c/Mullet : l’entreprise avait en son sein un nombre trop important de stagiaires ce qui laisse croire qu’il n’avait pas été recruté dans un objectif de formation mais pour occuper des postes salariés.

En revanche, le dépassement du terme du stage ne conduit pas nécessairement à la requalification du stage en contrat de travail car elle ne modifie « pas le rapport fondamental de maître à élève » (Soc., 14 novembre 2000, N°98-42.551).

Lorsque le contrat de stage est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, le stagiaire devenu salarié a le droit à un rappel de salaires, congés payés inclus depuis le début du stage. L’employeur s’expose également à des sanctions pour dissimulation d’emploi salarié. 

Pour avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher des avocats en droit du travail du Cabinet JADDE Avocats.