Les conditions de validité d’une rupture conventionnelle sont nombreuses. Leur non-respect peut conduire à l’annulation de la convention de rupture, ce qui produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est donc primordial d’être vigilant sur le respect des conditions substantielles de ce mode de rupture du contrat de travail.
Les causes de nullité d’une rupture conventionnelle
- Ne pas organiser d’entretien préalable
D’abord, rappelons que la rupture conventionnelle impose un ou plusieurs entretiens préalables entre le salarié et l’employeur, chacun pouvant être assisté. En l’absence d’entretien, la Cour de cassation rappelle que la rupture conventionnelle est nulle (Soc. 1er décembre 2016, N°15-21.609 FS-PBRI). Cet entretien ne constitue donc pas une simple formalité de signature de la rupture conventionnelle mais il s’agit d’une étape substantielle qui conditionne la validité de la rupture du contrat de travail.
- Faire pression pour la signature de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle suppose par ailleurs un consentement libre et éclairé du salarié et de l’employeur. Notamment, elle ne doit pas avoir été imposée par l’employeur au salarié ; il ne doit pas avoir fait pression sur le salarié pour obtenir son consentement. A défaut, la rupture conventionnelle est frappée de nullité (Soc. 23 mai 2013 N°12-13.865 FS-PBR). Tel est le cas par exemple, lorsque l’employeur laisse au salarié comme alternative à son licenciement, la signature de la rupture conventionnelle ; ou lorsque la rupture est signée dans un contexte de harcèlement moral ou de fragilité mentale du salarié.
Rappelons que la rupture conventionnelle est un mode de rupture qui se veut apaisé. Il n’est pas possible de signer une rupture conventionnelle et de transiger simultanément sur les conditions de la rupture.
- Ne pas respecter les délais de rétractation
De même, le délai de rétractation de 15 jours qui suit la signature de la rupture conventionnelle doit être respecté. Il s’agit encore d’une formalité substantielle de la procédure de rupture conventionnelle. Si une partie adresse une convention de rupture conventionnelle avant l’expiration du délai, la rupture pourra être annulée (Soc. Décembre 2017 N°16-16.851 F-D). Il est donc d’autant plus important pour les parties de bien décompter les délais. Il découle également de cette obligation de respect des délais que le défaut de mention de la date entraine la nullité de la convention de rupture (Soc. 27 mars 2019 N°17-23.586 FS-D).
- Ne pas remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle
L’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture pour permettre à ce dernier d’exercer librement son droit de rétraction. A défaut, la convention de rupture est nulle (Soc. 26 septembre 2018 N°17-19.860). C’est à l’employeur qu’il appartient de prouver qu’il a bien remis au salarié, un exemplaire de la convention de rupture (Soc. 23 septembre 2020 N°18-25.770 FS-PB).
Les conséquences de la nullité de la rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle nulle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités afférentes pour le salarié (Soc. 27 mars 2019 N°17-23.586 FS-D).
En théorie, l’annulation de la rupture conventionnelle entraine la restitution des sommes versées à ce titre par l’employeur. En pratique, ces sommes s’imputeront directement sur celles dues au titre de la requalification en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
