La question du sort des gains et salaires perçus pendant le mariage est une question souvent mal appréhendée par les époux lors du divorce.
La question portant sur les gains du loto ou d'un autre jeu de hasard est encore plus mal comprise, surtout quand l’un des époux a gagné le « gros lot ». Est-ce que le gain du loto est un bien commun ou un bien propre de l’époux gagnant ? Autrement dit, le conjoint a-t-il le droit de percevoir une partie de ce gain quand bien même il n’aurait pas directement participé au financement du ticket de jeu ?
Le juge qui statue sur le divorce va donc devoir inéluctablement apporter une solution à cette problématique.
La notion de « gains » au sens du droit de la famille
Pour bien appréhender la question, il faut revenir sur la qualification juridique donner aux « gains ».
L’article 223 du Code civil prévoit que l’époux peut librement disposer de ses revenus et gains dès lors qu’il s’est acquitté des charges du mariage.
Mais attention, les règles classiques en matière de régimes matrimoniaux s’appliquent y compris sur les sommes d’argent perçues au titre des gains et salaires. Autrement dit, sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les gains et salaires perçus pendant le mariage sont considérés comme des acquêts de la communauté.
Cette solution est classique en la matière (Civ.1ère, 8 février 1978, Bull. civ, I, n°53).
De sorte qu’au moment du divorce, l’époux est en droit de prétendre à la moitié des gains et salaires perçus par son époux tout au long du mariage. Au sens de « gains et salaires », il s’agit aussi des sommes perçus de l'industrie personnelle de l'époux que ce soit des sommes accessoires du salaire comme les primes mais aussi les substituts du salaire comme les indemnités de congés payés. Il s’agit aussi des revenus différés comme les pensions de retraite.
Par exception, les sommes exclusivement attachées à la personne telles que celles perçues en réparation d’un préjudice corporel sont exclues de la communauté.
Il va donc falloir aborder la qualification juridique du gain d’un jeu lors du divorce pour en déterminer le sort.
La qualification juridique des gains d’un jeu en droit de la famille
En droit matrimonial, les gains d’un jeu ont été assimilés à… des gains et salaires donc comme des biens communs ! Deux décisions illustrent cette qualification :
- La solution a été posée en 1988 par un jugement du TGI de Créteil (TGI Créteil, 19 janvier 1988, D., 1989, P.37). Dans cette affaire, une épouse mariée sous le régime de la communauté de biens avait acheté un billet de loto pour seulement 28 francs avec l’argent provenant de son fonds de retraite (argent commun aux époux). Elle avait alors gagné 6.807.867 francs. Les juges ont considéré que le gain procédait de la même nature que la somme jouée : les gains du loto étaient communs !
- Plus récemment, cette solution a été réitérée par la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 13 novembre 2014, n° 13/08736). Dans ce cas, il s’agissait aussi d’un couple marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. L’épouse avait gagné 12 millions d’euros au loto. Son mari demandait que cette somme soit réintégrée dans la communauté afin qu’il puisse en percevoir la moitié : il a obtenu gain de cause !
« Considérant cependant que les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ; que l'achat du ticket gagnant en vue du tirage du 12 décembre 2012 est antérieur à la procédure de divorce engagée en mai 2013 ; que Delphine V. n'établit pas qu'elle a participé au tirage du Loto avec des fonds propres ; que dès lors les fonds gagnés constituent des biens communs »
Dans quel cas le gain d'un jeu ne sera pas partagé entre les époux ?
Le raisonnement suivi par les juges consiste à appliquer la solution classique en la matière. Par principe, tous les biens et donc sommes perçues pendant le mariage sont considérées être communes sauf à démontrer qu’elles sont propres par nature (article 1402 du Code civil). A ce titre, sont considérés propres les sommes ou biens qui proviennent d’un remploi fait avec des fonds propres (article 1406 du Code civil).
Il faudra donc prouver que l’argent dépensé pour l’achat du billet de jeu est une somme ayant la nature de fonds propres pour que le gain du jeu échappe au partage avec l’époux.
Mais en pratique cette preuve est difficile à apporter de sorte qu’à défaut de pouvoir prouver que les sommes jouées proviennent de fonds propres, les sommes gagnées tombent très souvent dans la communauté !
Bien entendu, chaque situation est particulière. Aussi, n'hésitez pas à contacter le cabinet JADDE Avocats pour vous faire conseiller.
