La pension alimentaire pour les enfants est fixée par le juge suivant différents critères portant sur l’intérêt de l’enfant et ses besoins mais aussi sur la réalité de la situation financière des parents.
Avec le temps, la situation respective de chacun des parents peut évoluer. Ainsi, il n’est pas rare que l’un des parents se remette en couple ce qui en pratique va modifier sa situation financière.
Cela peut avoir des conséquences importantes car rappelons que le changement dans la situation financière de l’un des parents peut fonder une demande de révision de la pension alimentaire.
La question se pose alors de savoir si les revenus du nouveau conjoint doivent être pris en compte pour fixer ou réviser le montant de la pension alimentaire.
L’absence de référence aux revenus du nouveau conjoint dans les textes
En règle générale, en matière d’aliments, la loi prévoit que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit » (article 208 du Code civil).
Concernant spécifiquement la pension alimentaire pour les enfants, l’article 371-2 du Code civil prévoit que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».
La loi ne fixe donc aucun barème pour déterminer le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Elle donne uniquement les critères à prendre en compte pour fixer ou réviser ce montant, à savoir :
- Les ressources du parent débiteur : il s’agit du parent qui verse la pension alimentaire ;
- Les ressources du parent créancier : il s’agit du parent qui reçoit la pension alimentaire ; et
- Les besoins de l’enfant.
A aucun moment, la loi ne fait donc référence aux ressources du « foyer » familial.
Mais en retenant ces seuls critères, il peut exister une injustice entre les différents foyers à savoir ceux constitués par un parent célibataire et ceux constitués par un couple. La réalité économique conduit alors à une solution inéquitable.
La prise en compte indirecte des revenus du nouveau conjoint
Il doit être rappelé que l’obligation alimentaire est une dette personnelle de sorte que les seuls revenus du débiteur doivent être pris en compte (Civ. 1ère, 21 oct. 2015, n°14-25.132).
Cependant, comme cela a justement été expliqué dans une réponse du Ministère à une question parlementaire, il faut aussi nécessairement prendre en compte la situation matrimoniale du débiteur, quelle qu'elle soit car elle n'est pas sans incidence sur l'appréciation du montant de l'obligation alimentaire. En effet, celui-ci est déterminé en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur.
Pour évaluer ces dernières, il est tenu compte des revenus du débiteur mais aussi des charges qu'il doit assumer.
À cet égard, il est de jurisprudence constante que les revenus du concubin, conjoint ou partenaire, sont pris en compte mais uniquement dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur de l'obligation alimentaire.
Il s’agit d’une solution retenue peu importe la forme de l'union :
- lorsque le parent s’est (re)marié (Civ. 1ère, 11 juin 2008, n°07-10285) ; ou
- lorque le parent est en concubinage (Civ. 1ère, 9 janv. 2008, n°06-21168).
Encore récemment, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que lorsqu’ils doivent fixer le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges doivent nécessairement rechercher l’incidence des revenus du concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci (Civ. 1ère, 14 mai 2014, n°13-12602).
La fixation de la pension alimentaire par les enfants ne peut donc se limiter à une analyse rapide suivant un quelconque barème. Aussi, n'hésitez pas à contacter le Cabinet JADDE Avocats pour faire part de votre cas et vous faire accompagner.
