Lorsqu'un époux prend la décision de divorcer et de quitter le domicile conjugal, la séparation n'est pas pour autant officiellement actée ! Les devoirs du mariage continuent d'exister malgré ce départ du domicile.
Parmi les devoirs du mariage, il existe un devoir d’assistance entre les époux et une obligation de contribuer aux charges du ménage. Dans le même temps, les époux ont des obligations qui naissent envers des tiers du seul fait de leur situation maritale telle que la solidarité bancaire qui va aussi demeurer.
Dans quelle mesure un époux doit-il continuer à alimenter un compte-joint en cas de divorce ?
L’obligation de contribuer aux charges du mariage
Le compte-joint dans un couple est souvent la première étape de l’organisation financière du couple. Les principales dépenses du ménage seront centralisées sur ce compte-joint où chacun des époux aura le même pouvoir de gestion de manière autonome. Juridiquement, le compte-joint est donc un moyen pour chacun des époux de contribuer aux charges du mariage.
L'obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage est prévue par l'article 214 du Code civil : « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ».
Il s'agit de la traduction en termes patrimoniaux de la communauté de vie entre époux et de la solidarité que cette communauté de vie implique.
La notion de charges du mariage englobe celle de dettes ménagères ; constituent des charges du mariage toutes les dépenses engagées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Pour autant, la notion de charges du mariage ne se résume pas à celle de dettes ménagères, et la contribution dépasse le domaine de la solidarité visée par l'article 220 du Code civil :
- les dépenses nécessaires et ordinaires, telles que celles concernant la nourriture, le logement (loyer, factures d’eau, factures d’électricité, etc…) ;
- l’habillement, les soins médicaux, les frais de déplacement, les frais de scolarité des enfants, les primes d'assurance ;
- les dépenses qui relèvent du train de vie de chaque couple marié, et donc les dépenses d'agrément et de loisirs.
La fin de la participation aux charges du mariage
Quelques précisions sont à noter sur les limites de cette obligation de contribution aux charges du mariage :
- la participation aux charges du mariage dure autant que dure le mariage : seul le divorce ou le décès de l'époux mettra un terme à cette obligation ;
- la contribution aux charges du mariage n’implique pas l’existence d’une communauté de vie entre les conjoints (Civ 1ère, 6 janv. 1981, Bull. civ I, n°6) ;
- chaque époux doit contribuer aux charges du mariage même si son conjoint n’est pas dans le besoin (Civ. 2ème , 22 oct. 1969, D. 1970, 112, Bull. civ. II,n°283).
Autrement dit, même si vous quittez le domicile conjugal, il faudra continuer de participer aux charges du mariage.
Allant plus loin, même après l’audience de conciliation qui peut autoriser les époux à vivre séparément, il faudra continuer de participer aux charges du mariage et les époux resteront solidaires des dettes ménagères contractées avant cette audience. En ce sens, la loi prévoit que le juge peut au titre des mesures provisoires, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes (article 255 du Code civil). Le juge va donc décider quel époux devra continuer à payer les crédits immobiliers et gérer les biens immobiliers, par exemple.
En pratique, il faudra donc à alimenter le compte-joint pour payer les crédits ou les charges afférentes à un bien immobilier qui sont directement prélevés dessus (échéances du crédit immobilier, taxes foncières, etc…).
Évidemment, pour les charges que vous pouvez payer directement par un autre moyen que le prélèvement mis en place (comme pour les charges de copropriété, par exemple), cet autre moyen de paiement sera à privilégier pour éviter de verser une somme sur le compte-joint, somme qui risquerait peut-être d’être utilisée par l’autre époux à d’autres fins que le paiement de ladite charge !
Une fois le divorce prononcé, cette obligation prend fin. Cependant, il ne faudra pas oublier que les époux restent solidaires du compte-joint. Il faudra donc après le divorce et une fois le régime matrimonial liquidé, contacter votre banque pour mettre un terme à cette solidarité.
Les sanctions en cas de non-participation aux charges du mariage
A défaut d’accord entre eux, chacun des époux doit contribuer à proportion de ses facultés, c'est-à-dire selon ses ressources et ses charges. S’il ne respecte pas cette obligation, par exemple en partant du domicile et en ne payant plus les charges courantes, il est possible de l’y contraindre.
Il convient de noter que la non-participation aux charges du ménage peut être constitutive d’une faute dans le cadre d’un divorce.
Enfin, l’époux dans le besoin a la possibilité́ de faire fixer par le juge la somme qui devra lui être versée. Il s’agit d’une action en contribution aux charges du ménage prévue à l’alinéa 2 de l’article 214 du Code civil : « si l’un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les formes prévues au Code de procédure civile. »
Il faut donc être très attentif à la gestion du compte-joint surtout que l'un des principaux inconvénients du compte joint est aussi la solidarité qu'il induit, en particulier sur l'émission de chèques sans provision et les découverts.
N’hésitez pas à vous rapprocher des avocats du cabinet JADDE Avocats pour en savoir davantage et vous faire accompagner.
