Élément essentiel du couple, le logement familial est souvent source de conflits. Parmi eux, la participation au remboursement du crédit immobilier pendant la procédure de divorce est une réelle problématique. Aussi, que devient le crédit immobilier après la procédure de divorce ?
On évoquera ici que le sort d’un crédit immobilier contracté par les deux époux et afférent à un bien immobilier acheté par les deux époux.
Le crédit immobilier pendant la procédure de divorce
Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales va organiser la vie du couple. Plus précisément, lors de l’audience de conciliation, le juge va décider de prendre des mesures provisoires.
Parmi elles, il peut déterminer l’époux qui sera en charge de gérer certains biens immobiliers et de payer certaines dettes du couple comme par exemple, le crédit immobilier. Il pourra décider qu’un seul époux devra rembourser le crédit pendant le divorce ou un partage du remboursement entre les époux.
S’il décide qu’un seul époux aura la charge du crédit, il devra préciser s’il s’agit d’un remboursement du crédit immobilier à charge de compte ou non au moment de la liquidation. Cette précision est importante car elle permettra de déterminer si l’époux aura droit ou non à demander remboursement à son époux de la moitié des mensualités payées. On parle de « récompense ».
A noter que :
- le juge peut fixer que l’un des époux qui n’habite pas le bien immobilier devra quand même payer le crédit immobilier ;
- le juge peut décider que le remboursement du crédit aura lieu sans récompense car le paiement interviendrait au titre d’un devoir de secours envers son époux à la place ou en complément du versement d’une pension alimentaire à l’époux ;
- la décision du juge concernant cette répartition n’est pas opposable à la banque : la solidarité persiste donc si l’époux désigné dans l’ordonnance de non-conciliation ne rembourse pas le crédit, elle pourra se retourner vers l’autre époux pour demander le paiement.
Le crédit immobilier après la procédure de divorce
A la fin de la procédure de divorce (ou simultanément à la procédure en cas de divorce par consentement mutuel), une nouvelle étape débute : la liquidation du régime matrimonial.
Lors de la liquidation, les époux vont devoir déterminer d’une part, le sort du bien immobilier et d’autre part, évaluer les récompenses dues entre les époux.
Le sort du crédit immobilier va être intimement lié à celui du bien immobilier :
- Si les époux souhaitent rester tous les deux propriétaires du bien : ils peuvent signer une convention d’indivision qui pourra éventuellement prévoir les modalités de remboursement du crédit immobilier (qui là aussi ne seront pas opposables à l’établissement bancaire) ;
- Si l’un des époux souhaitent racheter la part de son époux dans le bien immobilier : il devra solliciter auprès de sa banque un transfert du crédit avec une demande de désolidarisation ;
- Si les époux vendent le bien immobilier : le crédit immobilier est remboursé avec le produit de la vente.
Concernant la demande de désolidarisation, il s’agit d’une démarche nécessaire pour qu’un seul des époux soit tenu de rembourser le crédit. Il faudra l’accord de la banque qui n’est pas systématique. Effectivement, l’établissement bancaire va exiger une solidité dans les finances et une solvabilité du titulaire restant. L’époux devra donc vérifier qu’il est bien en mesure d’assumer le remboursement seul du crédit avant de proposer de racheter la part de son conjoint.
Enfin, il faudra en tout état de cause calculer s’il y a lieu ou non à récompense. Les époux en attente de liquidation c’est-à-dire postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation (ou si une date antérieure est retenue comme jour de la cessation de la cohabitation et de la collaboration) sont dans une situation d’indivision post-communautaire.
Cela signifie que les sommes rentrées après cette date, comme les salaires seront des propres et donc l’époux qui aura payé des échéances d’emprunts sur un bien commun pourra demander à l’autre une indemnité du montant des sommes versées correspondant à la moitié (Civ. 1ère, 26 janv. 2011,N°09-72422).
N’hésitez pas à vous rapprocher des avocats compétents en matière familiale pour en savoir davantage et vous faire accompagner.
