En janvier 2021, la fiscalité des droits de partage du divorce a été allégée passant de 2,5% à 1,8%.
La loi de finances pour 2021 a aussi modifié d’autres dispositions fiscales en matière de divorce à savoir le régime fiscal de la prestation compensatoire afin d’élargir la réduction d’impôt.
Le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital reste le principe (article 274 du Code civil) mais la loi prévoit d’autres formes de versement (article 275 du Code civil). Il faudra alors être particulièrement vigilant lors de la déclaration auprès du service des impôts car le traitement fiscal et son impact sur l’imposition des ex-époux va différer d’une forme à une autre de versement.
La prestation compensatoire versée sous la forme d’un capital instantané
Afin de favoriser le versement rapide et définitif de la prestation compensatoire, le législateur a prévu un régime fiscal incitatif dès lors que le débiteur de la prestation compensatoire paye rapidement la prestation compensatoire.
Si le débiteur paye en une fois le capital ou verse la prestation compensatoire par virements successifs sur une période d’un an :
- Le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25 % du montant de la prestation compensatoire dans la limite de 30.500 euros (soit une réduction d’impôt maximum de 7.625 euros) ; et
- Le créancier n’est pas imposé sur la somme qu’il reçoit.
Ce dispositif est prévu à l’article 199 octodecies du Code général des impôts.
Il convient de noter que ce dispositif a été entendu à d’autres formes de versement de la prestation compensatoire versée dans un délai d’un an, notamment par l’article 26 de loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce :
- La prestation compensatoire versée sous forme d’attribution de biens en propriété ;
- La prestation compensatoire versée sous forme d’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit ;
- La prestation compensatoire versée par compensation avec une soulte (Civ. 1ère, 2 février 1971, N°69-13027).
La prestation compensatoire versée sous la forme d’une rente
L’article 276 du Code civil prévoit dans certaines circonstances fonction de l’âge et de l’état de santé du créancier, que le juge puisse accorder à titre exceptionnel et de manière motivée, le versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère.
En pareille situation, il y a lieu d’appliquer le régime fiscal des pensions alimentaires :
- Les versements sont déductibles du revenu imposable du débiteur ; et
- Le créancier est imposable à l’impôt sur les revenus selon le régime des pensions prévu à l’article 80 quater du Code général des impôts.
Il convient de noter que de manière générale, dès lors que la prestation compensatoire en capital est versée sur une période supérieure à douze mois, il conviendra d’appliquer ce régime fiscal de la rente viagère (article 156, II-2° du Code général des impôts).
Le cas de la prestation compensatoire mixte versée sous la forme d’un capital et d’une rente
La prestation compensatoire mixte est celle versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois et pour partie sous forme de rente.
Initialement, aux termes du II de l’article 199 octodecies du CGI, le débiteur de la prestation compensatoire ne pouvait pas bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu visée à cet article lorsque la prestation compensatoire était pour partie servie sous forme de rente dont le montant est déductible de son revenu imposable. Autrement dit, le conjoint débiteur n’avait pas le droit au crédit d’impôt sur le capital (s’il est versé moins d’un an après le divorce), mais uniquement aux avantages liés à la rente, soit la considération en pension alimentaire.
Cependant, par une décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a censuré cet article le considérant comme non conforme à la Constitution et plus particulièrement, contraire au principe d’égalité devant les charges publiques. Il a jugé que le législateur ne pouvait priver le débiteur d’une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une période de moins de 12 mois au seul motif qu’ils sont complétés d’une rente. En pratique, les prestations compensatoires élevées pourront bénéficier d’un double avantage pour le débiteur : réduction d’impôt pour le capital versé en moins d’un an, et déduction d’impôt chaque année pour la partie en rente.
La déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date du 1er février 2020 et non jugées définitivement. La loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 est venue corriger ce point pour rendre le dispositif de la réduction d’impôt conforme à la Constitution.
En conclusion, eu égard aux impacts fiscaux, il faudra être attentif lors de la fixation du montant de la prestation compensatoire mais également dans les modalités de versement. N’hésitez pas à vous rapprocher des avocats spécialisés en divorce du cabinet JADDE Avocats pour vous faire accompagner.
