Le décret du 11 décembre 2019, N°2019-1333 entré en vigueur au 1er janvier 2020 a modifié en profondeur les règles de représentation devant les juridictions commerciales.
Avant ce décret, le principe était celui de la libre représentation. Les parties n’avaient pas l’obligation de se faire représenter et pouvaient agir sans être représentées. Le législateur avait fait le choix de privilégier un fonctionnement de proximité et d’échange entre praticiens. Les parties étaient des praticiens (commerçants) et étaient jugées par d’autres praticiens, les juges consulaires (également commerçants).
Le législateur a décidé d’harmoniser les règles de représentation devant les juridictions consulaires avec celles existantes devant le tribunal judiciaire.
Le principe de la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de commerce
Le principe devient celui de la représentation obligatoire par avocat (article 853 du Code de procédure civile) sauf pour les cas où la loi aurait prévu autrement et pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10.000 euros.
Ce principe de la représentation obligatoire s’applique indistinctement que la procédure soit rendue au fond, en référé ou devant le juge des requêtes.
Les exceptions au principe de représentation obligatoire
Ce principe de représentation obligatoire connaît un certain nombre d’exceptions :
- tous les litiges dont le montant n’excède pas 10.000 euros ;
- les procédures devant le tribunal de commerce relatives à des procédures collectives ;
- les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés ;
- les requêtes en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession.
Dans ces litiges, sans représentation obligatoire par avocat, les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix (article 853 alinéa 4 du Code de procédure civile).
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