Il s’agit d’une situation relativement fréquente : tous les congés payés acquis au cours d’une année ne sont pas forcément pris par le salarié. Ces congés non pris ouvrent-ils droit à indemnisation pour le salarié ? La solution dépend de la raison qui a conduit le salarié à ne pas exercer ses droits aux congés.
Rappel sur les conditions d’attribution des congés payés
Chaque salarié bénéficie sur une période annuelle d’un droit aux congés prévu et encadré par la loi ou les conventions collectives applicables.
Il revient à l’employeur de s’assurer que le salarié a été mis en mesure de bénéficier de ses droits aux congés payés (Soc., 13 juin 2012, N°11-10.929).
Par ailleurs, le droit aux congés payés doit s’exercer effectivement. L’employeur ne peut se délier de cette obligation en versant simplement au salarié une indemnité compensatrice. Ce dernier a droit à des jours de repos effectif qu'il doit prendre réellement.
L’article L. 3141-3 du Code du travail prévoit un droit aux congés de 30 jours ouvrables par an pour chaque salarié soit une acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois. A noter, que la convention collective applicable peut prévoir un régime plus favorable.
Ces congés sont acquis sur une période dite de référence qui s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. La période de référence diffère donc de l’année civile et là encore, il est possible pour un accord d’entreprise ou de branche de prévoir une période de référence différente.
Le sort des congés payés acquis mais non pris par le salarié
Il faut distinguer deux cas suivant que les congés payés n’ont pas été pris à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative du salarié.
Comme expliqué précédemment, il appartient à l’employeur de s’assurer que le salarié a été mis en mesure de bénéficier de son droit aux congés. Il doit donc veiller à ce que les congés payés acquis par le salarié sur la période de référence soient effectivement pris par lui. A défaut, le salarié peut prétendre à être indemnisé pour les congés payés non pris (Soc., 7 novembre 1995, N°92-40.878) et l’employeur s’expose à une contravention.
Si les congés n’ont pas été pris de la faute du salarié pour une raison indépendante de l’employeur, alors le salarié ne peut prétendre à une indemnisation à ce titre (Soc. 17 décembre 1987, N° 85-43.845).
A noter que dans certains cas, par exemple en cas d’arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu et les droits aux congés pourront être reportés.
Pour avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet JADDE Avocats.
