En 2021, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 208.000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit 21% de plus qu'en 2020.
La violence intrafamiliale est un fléau qui peut toucher n'importe qui, à tout moment. C'est pourquoi la loi a mis en place une mesure de sécurité pour protéger les victimes : l'ordonnance de protection. Cette décision judiciaire peut être obtenue par une personne victime de violence infrafamiliale pour protéger sa sécurité et celle de ses enfants.
Une réforme de la procédure relative à l’ordonnance de protection a été annoncée le 8 mars dernier par la Première ministre. L’occasion de revenir sur ce dispositif de protection.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection est une mesure judiciaire d'urgence destinée à protéger les victimes de violence infra familiales dans un délai très rapproché. Selon l'article 515-9 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut prendre toutes les mesures urgentes requises pour mettre fin à un péril imminent, protéger un enfant ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
La loi prévoit également que le juge peut accorder une mesure d'éloignement à l'égard de l'auteur de violences au sein du couple.
Qui peut demander une ordonnance de protection ?
Toute personne victime de violence intrafamiliale, qu'elle soit physique, sexuelle, psychologique ou financière, peut demander une ordonnance de protection.
Les enfants qui sont témoins de violence domestique peuvent également être protégés par une ordonnance de protection.
Comment obtenir une ordonnance de protection ?
Pour obtenir une ordonnance de protection, la victime doit faire une demande auprès du tribunal compétent. L'existence d'une plainte pénale préalable n'est pas requise (article 515-10 du Code civil).
Actuellement, l’ordonnance de protection doit être délivrée dans un délai de six jours. Néanmoins, face à l’urgence induite par les violences conjugales, le 8 mars 2023, le gouvernement a mentionné la possibilité de mettre en place l’octroi d’une ordonnance de protection dans un délai de 24 heures.
La victime devra prouver qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
Elle doit donc fournir des preuves de la violence domestique qu'elle subit, telles que des témoignages, des certificats médicaux, des SMS, etc. Le tribunal évaluera ensuite la demande et décidera s'il est nécessaire de délivrer une ordonnance de protection.
La jurisprudence a précisé que le juge doit évaluer la situation au moment de la demande d'ordonnance de protection. L'existence d'un danger actuel et immédiat doit être établie et justifier une mesure de protection immédiate.
Quels sont les effets d’une ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection permet au juge de prendre différentes mesures, en fonction de la situation de la victime et de son agresseur.
Elle peut inclure des mesures d’éloignement, de ne pas contacter la victime ou ses enfants, de ne pas s'approcher de son domicile ou de son lieu de travail. Elle peut également inclure une interdiction de détenir ou de porter une arme et le cas échéant ordonner de remettre lesdites armes aux forces de l’ordre ou encore proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique.
Enfin, l'ordonnance peut aussi statuer sur la résidence séparée et se prononcer sur les mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale.
En conclusion, l'ordonnance de protection est un outil juridique essentiel pour protéger les victimes de violence domestique. Si vous êtes victime de violence domestique ou si vous souhaitez obtenir une ordonnance de protection, il est important de contacter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider à traverser cette situation difficile et vous conseiller sur les mesures à prendre.
Les avocats en droit de la famille du Cabinet JADDE Avocats se tiennent à votre disposition si vous souhaitez en savoir davantage.
