Liquidation du régime matrimonial dans un divorce et intérêts patrimoniaux antérieurs au mariage

Les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial sont strictement prévues et réglementées par la loi. En règle générale, elles interviennent après le prononcé du divorce lorsqu’il s’agit d’un divorce judiciaire ou préalablement au divorce lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.

Préalablement au mariage, les couples vivent durant une période plus ou moins longue en concubinage. Or, la liquidation des intérêts financiers pour les concubins n’est quant à elle pas réglementée. 

La question se pose alors de savoir s’il est possible au moment de la liquidation des intérêts matrimoniaux de demander au juge aux affaires familiales d’avoir à connaître aussi de la liquidation des intérêts patrimoniaux nés avant le mariage, lors du concubinage ? 

 

Rappel de la compétence du juge aux affaires familiales pour liquider les aspects patrimoniaux des concubins

Le concubinage est défini par le Code civil comme une « union de fait » (article 515-8 du Code civil). 

Il existe une difficulté pour appréhender le règlement des dettes et les différents mouvements de valeur entre les concubins car rien n’est prévu dans les textes concernant la notion de contribution aux charges du ménage. Une jurisprudence récente, au visa de l’article 214 du Code civil rappelle expressément : « aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune » (Civ. 1ère, 19 déc. 2018, N° 18-12311). 

Les concubins sont donc contraints de se tourner vers les solutions de droit commun telle la conclusion d’un accord, même tacite ou bien l’enrichissement sans cause. 

Ceci étant établi, il faut déterminer le juge qui sera compétent en pareille situation. 

Sur ce point, la loi apporte une réponse précise prévue à l’article L. 213-3-2° du Code de l’organisation judiciaire

« Le juge aux affaires familiales connaît :

[…]

2° Du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ; »

Le juge aux affaires familiales est donc compétent. Cependant, le juge aux affaires familiales lorsqu’il statue sur la liquidation du régime matrimonial peut-il pour autant statuer dans le même temps sur la liquidation des intérêts patrimoniaux nés avant le mariage ?

 

Une même opération de liquidation et partage pour les créances nées avant et pendant le mariage

 

Dans une affaire récente, la cour d’appel avait rejeté la possibilité pour le juge aux affaires familiales connaissant de la liquidation des intérêts nés pendant le mariage de connaître ceux nés avant le mariage au motif que le juge aux affaires familiales n’est tenu d’ordonner que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et n’aurait donc pas compétence pour statuer sur l’indivision qui existait entre les parties avant le mariage.

Par une interprétation stricte des dispositions légales, les juges de la Cour de cassation ont rejeté l’analyse de cette Cour d’appel (Civ. 1ère , 30 janv. 2019, N°18-14.150). Autrement dit, le juge aux affaires familiales doit bien connaitre de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins.

Allant plus loin, cette même décision précise que « la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et qu’il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant ».

Effectivement, dans le cadre des opérations de liquidation, il est nécessaire de faire état des relations antérieures au mariage et d’envisager tous les rapports pécuniaires nés entre les parties. De sorte qu’il est tout à fait possible de demander à ce qu’une créance née avant le mariage soit prise en compte dans les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux. 

 

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