Contre toutes idées reçues, l’obligation de verser une pension alimentaire pour votre enfant ne cesse pas à sa majorité !
Il existe cependant la possibilité d’en demander la suppression.
Le principe du versement d’une pension alimentaire à l’enfant majeur
Cette obligation est initialement prévue par l’article 371-2 du Code civil qui dispose expressément :
" Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur".
La pension alimentaire est déterminée en fonction de différents éléments dont les besoins de l’enfant.
Autrement dit, l’obligation alimentaire doit être versée jusqu’à ce que l’enfant trouve un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins, le revenu de référence souvent retenu par les juges pour apprécier l'autonomie de l'enfant étant le SMIC.
L’obligation alimentaire perdure alors pendant toute la durée des études supérieures de l’enfant ainsi que pendant la recherche du premier emploi de l’enfant.
A noter qu'il convient aussi de prendre en compte la décision du juge qui a fixé le montant de la pension alimentaire quand l’enfant était mineur. Dans votre jugement de divorce ou de séparation, il peut être prévu que le versement de la pension alimentaire devra continuer tant que l'enfant ne gagne pas plus de la moitié du SMIC ou l'intégralité du SMIC.
Les démarches pour supprimer le versement d’une pension alimentaire à un enfant majeur
Le parent qui verse la pension alimentaire peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander à ce que la pension alimentaire cesse d’être versée.
Il lui appartiendra alors de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger (Civ. 1ère, 9 janvier 2008, N°06-19.581)
Cette preuve est en pratique difficile à rapporter si le parent n’a plus de lien avec son enfant. Au préalable à la saisine du juge, il est donc conseillé d’envoyer un courrier recommandé à l’enfant pour lui demander des justificatifs de sa situation en particulier, les justificatifs de poursuite d’études.
L’enfant majeur, s’il veut continuer à bénéficier de la pension, devra prouver que ses propres ressources ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins de base (pour cause de salaire insuffisant ou de poursuite d’étude par exemple).
A ce propos, la Cour de cassation a récemment rappelé qu'un petit boulot effectué par l'enfant majeur ne suffit pas à justifier la suppression de la contribution (Civ. 1ère, 12 février 2020, N°19-13.368). Cette obligation d'entretenir et d'élever les enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur mais lorsque celui-ci dispose de "moyens propres à lui assurer une existence indépendante et lui permettant de subvenir à ses besoins matériels, moraux et intellectuels".
Quelques précisions sur la notion d’enfant majeur à charge :
- si l’enfant poursuit des études : il reste à charge mais le cursus choisi par l’enfant doit être sérieux (CA Bordeaux 6e ch. 15 mai 1996 N°95-2162) ;
- si l’enfant est au chômage : il reste à charge (Civ 1ère, 9 février 2011, N°09-71.102) mais il doit justifier de recherche sérieuse d’un emploi ;
- si l’enfant est marié : il n’est plus à charge (Civ 2ème, 16 mai 1974, N°73-10.599) sauf s’il s’agit d’un couple d’étudiants sans revenus.
C’est au juge qu’il appartiendra de décider s’il faut ou non supprimer la pension alimentaire.
Il est conseillé d’être assisté d’un avocat pour préparer au mieux votre dossier. Pour avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher des avocats en droit de la famille du Cabinet JADDE Avocats.
