Il convient de rappeler que le versement d’une pension alimentaire à un enfant ne cesse pas automatiquement à sa majorité. Les parents peuvent être obligés de contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur.
Ainsi, selon l’INSEE, plus des deux tiers des jeunes adultes (18-24 ans) bénéficient d’un soutien financier régulier de leurs parents et ce soutien concerne 90% des jeunes en cours d’étude, représentant alors 330 euros par mois en moyenne.
Au même titre que les pensions alimentaires versées à un enfant mineur, celles versées à un enfant majeur peuvent être déduites des revenus imposables.
Cependant, l’administration fiscale exerce un contrôle strict et il faut donc être vigilant lors de la déclaration des revenus quant aux conditions de déductibilité.
Quelles sont les conditions de déductibilité de la pension alimentaire versée à un enfant majeur ?
Le principe de la déductibilité de la pension alimentaire
Au préalable, il convient de rappeler que l’article 2° du II de l’article 156 du Code général des impôts a une portée générale de sorte que la déduction de la pension n’est pas conditionnée à une limite d’âge maximum de l’enfant majeur, ni même à une situation de célibataire ou encore à un statut d’étudiant.
Les seules conditions posées au caractère déductible sont :
- Un non-cumul avec le rattachement : il faut choisir entre le rattachement au foyer fiscal des parents et la déduction de la pension alimentaire étant précisé que ce choix est indépendant du fait que l’enfant vive ou non chez ses parents ;
- Une contribution effective : il peut s’agir de versements effectifs de sommes d’argent ou encore d’une contribution en nature (logement, nourriture, frais de santé, dépenses de scolarité, etc. ...) ;
- Un enfant dans un état de besoin : il doit s’agir d’une pension alimentaire au sens de l’article 208 du Code civil à savoir une pension n'a un caractère alimentaire que si le créancier de la pension est dans un état de besoin et que son débiteur est en état de fournir les aliments.
Cette dernière condition est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque contribuable et est donc particulièrement contrôlée par l’administration fiscale.
Le contrôle de l’état de besoin de l’enfant majeur
Comme précédemment indiqué, l’état de besoin de l’enfant majeur est apprécié selon les règles de droit civil et en particulier à la lumière de l’article 208 du Code civil : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. »
La mesure trouve donc à s'appliquer en particulier aux contribuables qui assurent l'entretien de leur enfant étudiant ou au chômage ou à la recherche d'un premier emploi et en tout état de cause démuni de ressources.
Il doit aussi s’agir d’une situation subie par l’enfant : l’état de besoin doit être indépendant de la volonté de l’enfant.
Les situations en pratique sont plus complexes :
- Présentent le caractère déductible, les dépenses supportées par un contribuable gravement malade pour assurer le logement et la nourriture de sa fille majeure, qui a quitté son emploi pour le soigner, l'intéressée se trouvant, de ce fait, démunie de ressources et hors d'état de subvenir à sa propre subsistance (CE, 16 juin 1965, N° 62125) ;
- Ne présente pas le caractère déductible, les sommes versées par un père à son fils qui a, pour des raisons de convenance personnelle, abandonné la situation rémunérée qu'il occupait à Paris pour prendre, en province, un emploi non rémunéré dans le cabinet d'assurances que dirigeait sa mère (CE, 28 janvier 1975, N°95778) ;
- Ne présente pas le caractère déductible les sommes versées à un enfant qui a un revenu inférieur à l’équivalent du SMIC dès lors qu’il a dans le même temps disposé gratuitement d’un logement reçu en donation de ses parents de sorte que l’état de besoin n’est pas caractérisé (CAA de DOUAI - 4ème chambre, 06 mai 2021, N°18DA02541).
Enfin, il conviendra de noter que si la déductibilité de la pension est retenue, celle-ci est plafonnée (pour l’imposition des revenus perçus en 2024 : 6.794 euros par enfant majeur lorsqu'il ne vit pas au domicile du parent débiteur).
A noter, si l'enfant vit au domicile du parent débiteur et n'est pas rattaché au même foyer fiscal, pour la déclaration 2025 des revenus perçus en 2024, il est possible, sans justificatifs, de déduire la somme forfaitaire de 4.039 € par enfant au titre du logement et de la nourriture. D'autres dépenses comme les frais de scolarité ou de santé peuvent être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, la déduction totale est limitée à 6.794 € par enfant.
Bien entendu, chaque situation est particulière. Aussi, n'hésitez pas à contacter le cabinet JADDE Avocats pour rencontrer nos avocats en matière familiale lors d'une première consultation au cabinet.
