En matière de droit au repos des salariés, le Code du travail pose deux principes importants : (i) le droit au repos hebdomadaire qui proscrit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine et (ii) le droit au repos dominical qui a connu de récentes évolutions législatives.
L’article L.3132-3 du Code du travail dispose que dans l’intérêt des salariés, leur repos hebdomadaire doit leur être donné le dimanche. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que cette règle du repos dominical ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre dans une décision de 2009 (Cons. Constit., N°2009-588 DC, 6 août 2009).
Ce droit au repos dominical connaît cependant un certain nombre d’exceptions.
Les dérogations à la règle du repos dominical
Dans certaines branches d’activité notamment le commerce ou services de détail, il peut être dérogé à cette règle du repos dominical.
Une dérogation pour les établissements dont le fonctionnement continu est nécessaire
Il existe une dérogation de plein droit à la règle du travail le dimanche dans les établissements « dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public » (article L. 3132-12 du Code du travail). Cette règle logique concerne par exemple le domaine de l’hôtellerie, les cafés et restaurants ou les hôpitaux. Une liste des établissements concernées a été dressée aux articles R. 3132-5 du Code du travail et suivants. Pour ces établissements, le repos est donné par roulement au cours de la semaine.
Une dérogation dans certaines zones géographiques
Les établissements de vente de détails situés dans des zones touristiques ou thermales. Il s’agit là encore d’une dérogation de plein droit, dès lors que la zone est classée touristique par le préfet.
Une dérogation pour les commerces de détail alimentaire
La loi a institué une dérogation de plein droit pour les établissements de commerces de détails alimentaires qui ont le droit de vendre jusqu’au dimanche 13 heures.
Des dérogations conventionnelles ou ponctuelles
Le préfet voire le maire peuvent sous certaines conditions autoriser l’ouverture de certains établissement le dimanche.
Dans les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif peut prévoir la possibilité d’organiser le travail en continu pour des raisons économiques et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement (article L. 3132-14 du Code du travail).
Le droit à une compensation financière en cas de repos dominical
Des compensations financières peuvent exister au niveau de la branche ou de l’entreprise. Il s’agit là uniquement d’une possibilité de compensation et non d’une obligation puisque la loi n’impose pas une majoration de salaire pour les salariés qui travaillent le dimanche. En pratique, de nombreuses conventions collectives prévoient une majoration ou une prime en cas de travail le dimanche.
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