La filiation d’un père envers son enfant peut être établie de différentes manières dont la déclaration lors de la reconnaissance de paternité qui est un mode d’établissement de la filiation non contentieux.
Lorsqu’un mode d’établissement non contentieux n’est pas possible soit parce que l’enfant a déjà un lien de filiation établi à l’égard d’un père, soit parce que le père ne souhaite pas faire de reconnaissance de paternité, une action en justice est nécessaire pour que la filiation soit reconnue.
Pour établir le lien entre un enfant et son père, deux actions principales sont envisageables : l’action en recherche de paternité (lorsqu’aucune filiation paternelle n’est établie) ou l’action en contestation de paternité (lorsqu’une filiation est établie mais qu’il existe un doute sur la réalité biologique de cette filiation).
La preuve en matière de filiation est essentielle et souvent, on admet le « test de paternité » (encore appelé l’expertise biologique qui est soit un test ADN, soit un test sanguin) comme « la preuve ultime » de la filiation.
Les différentes preuves en matière de filiation
Il existe différents moyens de prouver la filiation qui sont rappelés aux articles 313 et suivants du Code civil :
- Preuve par un acte ou un titre : il s’agit de l'acte de naissance de l'enfant ou l'acte de reconnaissance ou l'acte de notoriété constatant la possession d'état ;
- Preuve par présomptions légales : le Code civil pose des présomptions de paternité relatives à la période de conception de l’enfant ou à l’existence d’une possession d’état ;
- Preuve judiciaire : il s’agit de l’expertise biologique (le test ADN ou le test de sang) qui est la preuve ultime.
En tout état de cause, le principe en la matière est la liberté de la preuve : la preuve de la filiation est libre (article 313 du Code civil). Autrement dit, tous les moyens peuvent être apportés : des témoignages, des échanges de messages, des photos, etc…
L’expertise biologique, la preuve ultime en matière de filiation
L’expertise biologique apparaît comme une preuve ultime car il s’agit d’une « méthode médicale réputée certaine » pour établir un lien de filiation ou pour décider de son exclusion.
Plusieurs éléments importants sont à retenir :
- Seule une expertise biologique décidée par un juge est recevable comme élément de preuve ;
- Les juges considèrent que l’expertise biologique est de droit, sauf motif légitime de ne pas y procéder (Civ. 1ère , 28 mars 2000, n°98-12.806).
- Il suffit donc de demander une expertise biologique pour qu’elle soit ordonnée par les juges, sauf pour eux de motiver spécialement leur refus par exemple, la réalisation d’une première expertise (notamment sanguine) suffisamment concluante (Civ. 1re, 14 juin 2005 : Bull. civ. I, n° 250) ou l’exercice d’une action en justice purement vexatoire (Cour d’appel de Bordeaux, 15 sept. 2004 : Dr. famille 2005, comm. n° 51, note Murat) ;
- Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli (article 16-11 du Code civil).
Des difficultés se posent donc lorsque le prétendu père refuse de prêter son concours à l’expertise biologique.
Les conséquences liées au refus de se soumettre à un test ADN
Il ressort du principe d’inviolabilité du corps humain que chacun peut s’opposer à un test ADN. Donc, OUI, il est possible de refuser de se soumettre à un test ADN proposé par le juge.
Cependant, les conséquences d’un tel refus peuvent être importantes :
- Le plus souvent, les juges déduisent de ce refus un « aveu tacite de la paternité » lorsque ce refus est sans motif légitime et qu’il ressort des circonstances de faits des indices de la paternité (Civ. 1ère, 25 sept. 2013, n°12-24.588) ;
- Récemment, les juges ont encore rappelé que le refus de se soumettre à un test ADN est "un indice supplémentaire de sa paternité" (Civ. 1ère, 8 juil. 2020, n°18-20.961) ;
- Le refus injustifié de se soumettre à une expertise peut aussi entrainer une condamnation à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral subi par la mère et/ou par l’enfant (Civ. 1ère, 6 mai 2009, n°08-10.936).
En somme, il faut retenir que les juges du fond apprécieront souverainement l’ensemble des preuves produites, parmi lesquelles il peut y avoir la portée du refus légitime de se soumettre à la mesure d’expertise.
Ainsi, les juges ont déjà pu retenir que « le seul refus de se soumettre à un examen biologique ne saurait suffire, en l’absence de tout autre élément, à rapporter la preuve de sa paternité » (Civ. 1ère, 23 fév. 2011, n°10-17.799). En effet, la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que le refus de se soumettre à une expertise biologique est un « élément complémentaire tendant à prouver » la paternité, joint à d’autres éléments tels que des témoignages (CEDH, 25 juin 2015, Cannone c/ France, req. n°22037/13).
Enfin, il est important de rappeler que toute fraude lors de cette expertise est punie pénalement. Le fait de souhaiter tromper le juge en faussant l'expertise de quelque manière que ce soit est une escroquerie au jugement répréhensible au titre du délit d'escroquerie prévu à l'article 313-1 du Code pénal.
Pour avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher du Cabinet JADDE Avocats.
