La prestation compensatoire est la somme versée par l’un des époux (le débiteur) à l’autre (le créancier) en vue de compenser une disparité dans les conditions de vie de chacun des époux découlant du divorce.
Elle est fixée à la fin de la procédure de divorce. Que se passe-t-il si plusieurs années après sa fixation, la prestation compensatoire n’est plus adaptée à la situation du débiteur ? A l’instar de la pension alimentaire versée aux enfants au titre de la contribution à leur entretien et à l’éducation, est-il possible de demander la révision de la prestation compensatoire ?
Révision de la prestation compensatoire fixée sous la forme d’un capital
En principe, la prestation compensatoire doit être versée sous la forme d’un capital. Autrement dit, ce sera le versement d’une somme d’argent ou l’attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit (article 274 du Code civil).
Si le débiteur ne peut pas verser le capital immédiatement, il est possible d’échelonner le paiement sous forme de versements périodiques sur une durée maximale de 8 ans.
L’article 275 du Code civil permet au débiteur de demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. Autrement dit :
- seul le débiteur peut demander la révision des modalités de paiement ;
- le juge ne pourra pas diminuer le montant total dû mais uniquement modifier les modalités de paiement ;
- à titre exceptionnel, le juge pourra autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans ;
- il faut justifier d’un changement important de sa situation.
Par ailleurs, il est important de savoir que le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.
Révision de la prestation compensatoire fixée sous la forme d’une rente
Par exception, le juge peut décider que la prestation compensatoire prendra la forme d’un versement d’une rente. Cette décision exceptionnelle doit être prise lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.
En la matière, une importante réforme est intervenue avec la loi N°2000-596 du 30 juin 2000 qui distingue deux situations :
- si une rente viagère a été fixée avant la date d’entrée soit le 1er janvier 2005, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à la demande de celui qui la verse ou de ses héritiers ;
- si une rente viagère a été fixée après le 1er janvier 2005 ou si une rente temporaire a été fixée avant le 1er janvier 2005, la prestation compensatoire peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension ou d’une suppression.
Le nouvel article 276-3 du Code civil tel qu’issu de cette loi prévoit que :
- la rente peut être révisée mais aussi suspendue ou bien supprimée ;
- la demande peut être formée par le débiteur mais aussi le créancier et dans certaines circonstances, par les héritiers du débiteur ;
- il faut justifier d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
Pour apprécier le changement dans les ressources ou les besoins des parties, le juge va prendre en compte tous les éléments : héritage reçu, nouvelle charge familiale, perte de revenus dus à une maladie ou chômage, etc..
Enfin, il est aussi possible de demander une substitution de la prestation compensatoire sous forme de rente en capital (article 276-4 du Code civil) : cela permet de mettre un terme définitif à la rente et de se libérer de toute obligation financière envers l’ex-époux.
A noter que dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il est possible de prévoir expressément une clause de révision (article 279, alinéa 3 du Code civil).
Bien entendu, chaque situation est particulière. Aussi, n'hésitez pas à contacter le cabinet JADDE Avocats pour faire part de votre cas et avoir des informations supplémentaires.
