Face à un danger grave et imminent, un salarié peut faire usage de son droit de retrait pour quitter son poste sans encourir de sanction disciplinaire ni de retenue de salaire. Ce droit est toutefois encadré et répond à des conditions précises.
Qu’est-ce que le droit de retrait du salarié ?
Un salarié qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave ou imminent pour sa vie ou pour sa santé peut alerter immédiatement son employeur et demander à être retiré de cette situation jusqu’à sa résolution. Ce principe est posé à l’article L. 4131-1 du Code du travail.
Il s’agit d’un droit pour le salarié et non d’une obligation.
Aucune procédure particulière n’encadre les modalités de la dénonciation de ce risque. Il doit informer son employeur ou les représentants du personnel de ce danger. Il n’a pas d’obligation d’informer par écrit et le règlement intérieur de l’entreprise ne peut le lui imposer.
Lorsque le droit de retrait est mis en œuvre, l’employeur ne peut demander au salarié de reprendre son travail tant que la situation dangereuse persiste. Il ne peut pas plus sanctionner le salarié qui a exercé son droit de retrait (article L. 4131-3 du Code du travail) ni pratiquer de retenue sur son salaire.
Toutefois, si l’employeur arrive à démontrer après enquête que le danger n’existe pas, le salarié doit reprendre immédiatement le travail.
Quelles sont les conditions d’exercice du droit de retrait ?
La caractéristique première droit de retrait est qu’il s’agit d’une mesure à l’initiative du salarié.
La seconde caractéristique du droit de retrait est qu’il n’est pas nécessaire que ce danger grave et imminent soit avéré. Il suffit qu’au regard des connaissances et de l’expérience du salarié, il y ait un motif raisonnable d’y croire. Dès lors, il importe peu que par la suite des experts ou des études aient pu conclure à l’absence en réalité de tout danger pour le salarié (Crim., 8 octobre 2002, N°01-85.550).
La jurisprudence en la matière est éparse. Il n’y a pas de règle générale mais seulement une appréciation in concreto qui relève du pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond.
On peut noter que le droit de retrait du salarié a déjà été admis en matière de harcèlement sexuel et moral.
Il a été aussi admis par exemple qu’un conducteur de poids lourds puisse exercer son droit de retrait et refuser de conduire son camion dont le système freinage était défectueux et qui avait fait à ce titre l’objet d’une interdiction de circuler (Soc., 5 juillet 2000, N°98-43.481).
Des conducteurs de transports publics ont pu légitimement refuser de reprendre le travail suite à l’agression d’un conducteur et alors que les agresseurs n’avaient pas été identifiés (Soc., 22 octobre 2008, N°07-43.740).
Pour avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet JADDE Avocats pour rencontrer l'un de nos avocats.
