Que faire en cas de non-paiement du salaire par l’employeur ?

Le paiement du salaire est une obligation essentielle découlant de l’exécution du contrat de travail.

S’il appartient au salarié de prouver qu’il a le droit au paiement de son salaire en contrepartie du travail effectif qu’il a fourni, il incombe à l’employeur de prouver qu’il a bien procédé au paiement effectif de ce salaire.

Quand le salaire doit-il être payé ?

Aucune date fixe n’est imposée par le Code du travail pour le paiement du salaire.

Les articles L. 3242-1 et suivants du Code du travail distinguent selon que le salaire est mensualisé ou non. Lorsqu’il est mensualisé, ce qui est le cas de la majorité des salariés, le Code du travail impose le paiement au moins une fois par mois. Lorsque le salarié n’est pas mensualisé, le salaire doit être payé au moins deux fois par mois, à 16 jours d’intervalle au plus.

L’employeur doit respecter une périodicité dans le paiement du salaire. Ainsi, le salaire doit être payé tous les mois à date fixe.

Le salaire est en principe quérable et non portable. Il appartient donc au salarié d’aller chercher son salaire et il ne peut exiger de son employeur qu’il lui adresse par courrier.

Que faire en cas de retard ou de non-paiement du salaire ?

Plusieurs possibilités s’offrent au salarié dont le versement du salaire a été arrêté ou suspendu. Il peut saisir les juridictions prud’homales pour obtenir le paiement de ses salaires ou solliciter la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur ou encore prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

L’action en paiement du salaire

Le salarié dont le salaire n’a pas été versé peut agir devant les juridictions prud’homales en paiement de son salaire.

Le bureau de conciliation peut le cas échéant accorder des provisions sur les salaires et accessoires du salaire et ordonner la délivrance des bulletins de paie afférents (article R 1454-14 du Code du travail).

Cette action porte sur l’exécution du contrat de travail et n’entraine pas en principe la rupture du contrat de travail.

L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations de versement du salaire, le salarié peut saisir le juge pour demander la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l’employeur (Soc., 14 décembre 2011, N°10-14.251).

L'action en résiliation judiciaire comme l'action en requalification de la prise d'acte de la rupture sont entendues directement par le bureau de jugement (sans audience devant le bureau de conciliation et d'orientation) dans le mois suivant la saisine (article L 1451-1 du Code du travail). 

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur

Il est désormais bien établi que le non-paiement du salaire (Soc., 24 oct. 2012, N°11-30.387) ; le fait de ne pas rémunérer l'intégralité des heures de travail effectuées par le salarié (Soc., 8 juill. 2010, N°08-44.898) ou le fait de ne pas payer les heures supplémentaires (Soc., 27 nov. 2014, N°13-18.716) constituent des manquements graves à des obligations contractuelles justifiant la prise d'acte de la rupture par le salarié.

Le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et sollicite le Conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il pourra prétendre en sus du paiement des salaires qui lui sont dus, aux indemnités découlant de la rupture de son contrat de travail.

Il doit enfin être rappelé que le fait de méconnaitre ses obligations en matière de paiement du salaire, est passible pour l’employeur d’une amende prévue pour les contraventions de troisième classe (article R 3246-1 du Code du travail).

 

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