Salariés, quels sont vos droits dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle ?

L’engouement pour la rupture conventionnelle a connu en 2017 un nouveau record avec près de 421.000 ruptures de contrats de travail par le biais de cette procédure.

Si la rupture conventionnelle permet le plus souvent de mettre un terme aux relations de travail de manière apaisée et d’éviter ainsi le stress et l'aléa propre aux procédures judiciaires, encore faut-il bien connaitre ses droits pour bien la négocier.

  • Informations

Tout au long des pourparlers en vue de la conclusion de la convention de rupture il vous est loisible de recueillir les informations et avis nécessaires à votre décision. Vous avez notamment la possibilité de contacter le service public de l'emploi afin de vous renseigner sur les possibilités qui s'offrent à vous pour la suite de votre parcours professionnel et sur vos droits à indemnisation du chômage.

  • Assistance

Vous avez la possibilité de vous faire assister au cours des entretiens préalables à la conclusion de la convention de rupture.

Vous pourrez être accompagné par toute personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Si vous décidez d'être assisté, il faudra en informer suffisamment tôt l’employeur afin de lui permettre, à son tour, de s’organiser pour être éventuellement accompagné.

  • Délai de rétractation

Une fois la convention de rupture signée, vous avez la possibilité de vous rétracter dans un délai de 15 jours calendaires. Cette rétractation doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé.

Cette possibilité de rétractation est également ouverte à l’employeur.

  • Délai d'homologation

En l'absence de rétractation effective pendant le délai mentionné au paragraphe précédent, la partie la plus diligente adressera une demande d'homologation à la Direccte. A compter de la réception de ce courrier, l'administration disposera d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. A défaut de réponse à l'issue du délai de 15 jours ouvrables, l'homologation sera réputée acquise.

  • Indemnité de rupture

Vous avez droit à une indemnité dont le montant est au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement.

  • Assurance chômage

La rupture conventionnelle est considérée comme une perte involontaire d'emploi pour le bénéfice des prestations de l'assurance-chômage. Attention : Vous ne serez indemnisé par Pôle Emploi qu'à condition de remplir les conditions requises (durée d'affiliation...) et à l'issue des différés applicables dont la durée varie selon le montant des indemnités de départ et de congés payés que vous percevrez. Pour plus d'information, nous vous invitons à contacter Pôle emploi.

  • Délai de contestation

Toute contestation relative à la rupture, à son homologation ou à son refus d'homologation doit être introduite devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois qui suivront la date d'homologation (ou du refus d'homologation) de la convention.

 

Selon une récente étude de la DARES, les salariés assistés parviennent à négocier des montants d’indemnités bien supérieurs aux autres.

 

Bien entendu, chaque situation est particulière. Aussi, n'hésitez pas à contacter le cabinet JADDE Avocats pour faire accompagner dans cette procédure.

Jadde Avocat

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