En application de l’article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, « aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance »
Le nom de famille est donc uniquement compris comme le nom figurant sur votre acte de naissance.
La loi permet cependant d’utiliser le nom de son conjoint en tant que « nom d’usage ». En cas de divorce ou de décès de l’époux(se), se pose inévitablement la question de savoir si l’époux(se) peut continuer à utiliser ce nom.
Un droit d’usage du nom de son conjoint
En réalité, le mariage est sans incidence sur le nom de famille de l’époux. Par le mariage, chaque époux acquiert seulement un « droit d’usage » sur le nom de son conjoint. Libre à chacun des époux de choisir d’exercer ou non ce droit d’usage qui est facultatif et non automatique.
Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme a récemment considéré que l’interdiction faite à la femme mariée de porter son « nom de jeune fille » constitue une discrimination selon le sexe contraire à l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, le droit au nom relevant du droit à la vie privée et familiale (CEDH, 16 nov. 2004, Ünal Tekeli c/ Turquie, n°29865/96) .
A ce propos, l’usage du nom du conjoint n’est pas réservé qu’à la femme mariée mais bien à chacun des époux !
C’est ce que prévoit l’article 225-1 du Code civil, qui ne distingue plus selon le sexe de l’époux :
« Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. »
Concrètement, le nom d’usage est un nom utiliser dans le quotidien, il s’agit d’un autre nom que celui qui figure sur son acte d’état civil. Ce nom d’usage peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Plusieurs remarques pratiques à ce propos :
- Le nom d’usage peut être soit le nom de votre époux(se), soit un double nom composé de votre propre nom et du nom de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez (dans ce cas, les 2 noms sont réunis par un tiret) ;
- Il est possible de faire figurer ce nom d’usage sur votre pièce d’identité (carte d’identité, passeport) en remplissant la rubrique « deuxième nom » lors de la commande de cette pièce d’identité ;
- Sur votre titre d’identité, si vous utilisez le double-nom, le nom sera précédé de la mention « usage » ; si vous utilisez uniquement le nom de votre mari ou de votre femme, il sera précédé de la mention « époux(se) » ;
- Attention, cette disposition sur le droit d’usage d’un nom est d’interprétation stricte : il n'est pas possible d'utiliser comme nom d'usage le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ;
- Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, livret de famille....).
En cas de divorce, la perte du droit d’usage du nom
A la suite d’un divorce, par principe, chacun des époux perd ce droit d’usage du nom de son époux (article 264 du Code civil).
Il faudra donc nécessairement une autorisation expresse de son ex-conjoint pour continuer à bénéficier du droit d’usage du nom. L’accord de l’époux pourra alors être illimité ou limité soit dans le temps (exemples : jusqu’à la majorité des enfants, jusqu’au remariage de l’un des ex-époux, etc. ), soit dans son exercice (exemple : utilisation uniquement professionnelle).
En cas de refus de l’ex-conjoint, l’article 264 du Code civil prévoit qu’il est possible de demander une autorisation directement au juge pour pouvoir conserver l’usage du nom. Le conjoint devra alors nécessairement justifier d’un « intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants ».
Concrètement, il faudra prouver :
- que l’époux(se) utilise le nom du conjoint au titre de son exercice professionnel ou artistique et que l’exercice de sa profession serait affecté par la perte de ce nom (Cass. Civ. 2ème, 16 juillet 1982, Bull. civ. II, n° 106) ; ou
- que l’ époux a un intérêt affectif et identitaire lié notamment à la durée du mariage (Cass. Civ. 2ème, 2 mars 1989, Bull. civ. II, n° 125) ; ou
- qu’il existe un intérêt pour les enfants notamment en raison de leur jeune âge.
En tout état de cause, l’appréciation du juge est souveraine en la matière et dépendra donc des éléments concrets de la situation qui lui seront soumis.
A noter, lorsqu’une femme est autorisée à conserver le nom de son ex-mari jusqu’à la majorité de leurs enfants, elle ne peut invoquer ensuite l’évolution de sa carrière pour estimer, après des années de tolérance, que cet usage lui a donné un droit (Cass. Civ. 1ère, 26 juin 2019, N°18-19320).
En cas de décès, un droit d’usage classique
Bien que la loi prévoit que le mariage prenne fin par décès (article 227 du Code civil), aucune disposition ne prévoit expressément la perte du droit d’usage du nom du conjoint en cas de décès de ce dernier.
En conséquence, il est tout à fait possible pour le conjoint survivant de continuer à utiliser le nom de son défunt époux.
Il est alors possible de faire figurer sur les documents administratifs la mention « veuf » ou « veuve » devant le nom d’usage.
Il faut cependant faire attention à ne pas faire un usage abusif ou déshonorant de ce nom. Il apparaît qu’en cas d’usage abusif, les héritiers auraient intérêt à agir devant les juridictions pour faire cesser cet usage.
Bien entendu, chaque situation est particulière. Aussi, n'hésitez pas à contacter le cabinet JADDE Avocats pour vous faire conseiller.
