La prestation compensatoire est-elle réservée aux femmes ? Non. Un homme peut parfaitement obtenir une prestation compensatoire lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
Une récente décision obtenue par JADDE Avocats devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Nanterre vient l’illustrer de manière particulièrement claire.
Dans cette affaire, le mari sollicitait le versement d’une prestation compensatoire à son bénéfice. Le tribunal a reconnu que la rupture du mariage créait une disparité dans ses conditions de vie et a condamné son épouse à lui verser 30.000 euros de prestation compensatoire.
La prestation compensatoire n’est pas une prestation réservée aux femmes
L’article 270 du Code civil prévoit que le divorce peut donner lieu au versement d’une prestation compensatoire destinée à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Le texte ne distingue pas entre l’homme et la femme.
L’époux qui bénéficie de la prestation compensatoire peut donc être le mari comme l’épouse.
La question essentielle est celle de la situation respective des époux au moment du divorce et de l’évolution prévisible de cette situation.
L’article 271 du Code civil impose notamment de tenir compte des ressources et besoins de chacun, de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé, de la situation professionnelle, du patrimoine, ainsi que des droits prévisibles à la retraite.
La prestation compensatoire n’a donc pas vocation à « récompenser » l’un des époux et c'est pourquoi, elle peut même être versée à un époux dont le divorce est prononcé à ses torts exclusifs.
Elle vise à corriger une disparité créée par la rupture du mariage.
Pourquoi la prestation compensatoire est-elle cependant majoritairement versée aux femmes ?
Si le droit ne réserve absolument pas la prestation compensatoire aux femmes, les statistiques historiques du Ministère de la Justice montrent qu’elle leur bénéficie très majoritairement.
Selon une étude du Ministère de la Justice portant sur les prestations compensatoires fixées en 2013, une prestation compensatoire était prévue dans environ 19 % des divorces.
Surtout, plus de neuf fois sur dix, le bénéficiaire était l’ex-épouse.
Les femmes étaient par ailleurs très rarement débitrices : seules 4 % des femmes divorcées étaient débitrices d’une prestation compensatoire dans cette étude.
Cette réalité statistique s’explique notamment par les inégalités économiques qui pouvaient encore être particulièrement importantes entre les époux au moment du divorce.
Mais elle ne signifie aucunement qu’un homme ne peut pas obtenir une prestation compensatoire.
Un jugement obtenu par JADDE Avocats : 30.000 euros de prestation compensatoire au bénéfice de l’époux
C’est précisément ce qu’illustre une décision récemment obtenue par JADDE Avocats devant le Tribunal judiciaire de Nanterre, le 16 juillet 2026.
Dans cette affaire, les revenus professionnels de l’épouse étaient plus de deux fois supérieurs à ceux de son mari.
Le tribunal a également relevé que l’épouse bénéficiait de perspectives professionnelles plus favorables et de droits à retraite qui seraient sensiblement supérieurs à ceux de son époux.
Mais l'analyse ne s'est pas limitée au seul écart de revenus.
Le juge a également pris en considération la durée du mariage, les perspectives professionnelles respectives des époux, leur situation patrimoniale et leurs droits futurs à la retraite.
Surtout, le tribunal a retenu que le mari avait, pendant plusieurs années, adapté son organisation professionnelle afin de rester disponible pour participer à la prise en charge quotidienne des enfants.
Cette organisation avait pu limiter son évolution salariale.
Le jugement précise toutefois que ce choix familial ne pouvait, à lui seul, expliquer l’intégralité de la différence actuelle de revenus. Il devait néanmoins être pris en considération dans l’appréciation globale de la disparité.
Au terme de cette analyse, le juge aux affaires familiales a considéré que la rupture du mariage créait une disparité au détriment de l’époux.
Il a en conséquence condamné l’épouse à lui verser une prestation compensatoire de 30.000 euros.
Les revenus ne sont pas le seul critère pour obtenir une prestation compensatoire
Cet exemple rappelle une règle essentielle : un écart de salaire ne suffit pas, à lui seul, à déterminer le montant d’une prestation compensatoire.
Le juge procède à une appréciation globale de la situation des époux.
Il peut notamment prendre en considération :
- la durée du mariage ;
- l’âge des époux ;
- leur situation professionnelle ;
- leurs revenus et leurs charges ;
- leur patrimoine respectif ;
- leurs perspectives professionnelles ;
- leurs droits prévisibles à la retraite ;
- les conséquences des choix professionnels effectués pendant la vie commune ;
- et, plus généralement, l’évolution prévisible de leurs conditions de vie après le divorce.
Dans la décision obtenue par JADDE Avocats, plusieurs de ces critères ont convergé : un écart de revenus important, des perspectives professionnelles différentes, des droits à retraite plus favorables pour l’épouse et les conséquences d’une organisation familiale ayant conduit l’époux à limiter temporairement son évolution professionnelle.
C’est cette analyse globale qui a permis de caractériser la disparité ouvrant droit à compensation.
La retraite peut également jouer un rôle déterminant
La question des droits à retraite est particulièrement importante dans le calcul de la prestation compensatoire.
L’article 271 du Code civil impose en effet de tenir compte de la situation respective des époux en matière de retraite.
Un écart de revenus actuel peut ainsi être renforcé par un écart prévisible au moment de la retraite.
Le sujet est d’autant plus important lorsqu’un époux a fait des choix professionnels pendant le mariage pour s’occuper davantage des enfants ou favoriser la carrière de son conjoint.
La prestation compensatoire doit donc être envisagée dans une perspective qui dépasse la seule situation financière des époux au jour du divorce.
Un homme peut donc demander une prestation compensatoire
La prestation compensatoire n’est ni une pension alimentaire ni une indemnité réservée à l’épouse.
Elle constitue un mécanisme destiné à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Les statistiques montrent que les femmes en sont historiquement les principales bénéficiaires. Mais cette réalité statistique ne doit pas conduire à considérer qu’un homme ne pourrait pas en bénéficier.
Chaque situation doit être analysée individuellement.
Le cabinet JADDE Avocats accompagne les époux dans l’évaluation, la négociation et la demande de prestation compensatoire dans le cadre des procédures de divorce.
