Lorsqu’un couple divorce, la séparation ne met pas seulement fin à la vie commune : elle peut faire naître un déséquilibre économique durable entre les ex-époux. La prestation compensatoire, prévue par le Code civil, a pour objectif de corriger cette inégalité en tenant compte non seulement de la situation actuelle, mais aussi de son évolution dans le temps. Parmi les critères majeurs figure désormais de façon incontournable la question des droits à la retraite futurs.
Qu’il s’agisse d’un écart de carrière, de trimestres non validés ou d’un sacrifice professionnel consenti pour la famille, ces éléments peuvent générer une disparité significative au moment de la retraite. Une jurisprudence récente – notamment un arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2025 – est venue rappeler l’importance de cette prise en compte.
Retraite : une ressource prévisible au cœur du calcul
Lors d’un divorce, la prestation compensatoire permet de corriger les inégalités économiques créées par la rupture du mariage. Prévue par les articles 270 et suivants du Code civil, elle a pour objet de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux.
Pour évaluer cette disparité, les juges doivent se projeter : la prestation compensatoire ne repose pas seulement sur la situation au jour du divorce, mais tient aussi compte de son évolution prévisible, notamment en matière de droits à la retraite.
L’article 271 du Code civil mentionne expressément les “droits existants et prévisibles en matière de retraite” parmi les critères à prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire. Cela concerne :
- Le montant des pensions estimées pour chacun ;
- Les durées de cotisation respectives ;
- Les régimes de retraite concernés (salariés, indépendants, fonctionnaires, etc.) ;
- Les droits ouverts au titre de majorations, rachats, périodes assimilées.
Cette évaluation prend tout son sens lorsque l’un des époux a interrompu ou limité sa carrière pour s’occuper des enfants ou soutenir la trajectoire professionnelle de l’autre. Dans ce cas, l’écart de pension future devient un facteur concret de disparité.
Une jurisprudence de plus en plus claire
Les juridictions civiles rappellent régulièrement que les droits à la retraite, même non liquidés, sont des ressources prévisibles devant être intégrées à l’analyse.
Un exemple récent et notable est un arrêt du 5 mars 2025 (1re civ., N°22-24.122) par lequel la Cour de cassation a cassé une décision d’appel qui avait écarté la disparité future au motif que les pensions n’étaient pas encore versées.
Elle a rappelé que l’article 271 impose de prendre en compte toute ressource à venir susceptible d’influer durablement sur les conditions de vie :
« la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne »
Capital ou rente : quelle forme pour quelle finalité ?
La prestation compensatoire est en principe versée sous forme de capital (immédiat ou échelonné). Toutefois, lorsque la disparité est amenée à se révéler principalement au moment de la retraite, une rente viagère peut être envisagée, notamment dans les cas suivants :
- Mariage de longue durée ;
- Époux proche de la retraite ;
- Fort déséquilibre dans les droits à pension.
Cette solution permet une compensation adaptée à la temporalité réelle de la disparité, conformément à l’esprit de la loi et à la jurisprudence. A noter, la forme de versement de la prestation compensatoire aura une incidence sur la fiscalité de la prestation compensatoire.
L’accompagnement de votre avocat : un enjeu stratégique
L’analyse des droits prévisibles à la retraite exige une approche fine : consultation des relevés de carrière, simulations de pensions futures, estimation des écarts, anticipation de la charge fiscale… Autant d’éléments techniques que votre avocat en droit de la famille saura mobiliser dans votre intérêt.
Que vous soyez en procédure contentieuse ou dans un divorce par consentement mutuel, l’assistance d’un professionnel du droit est indispensable pour garantir une compensation juste et juridiquement sécurisée.
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