D’une manière générale, contre les fortes chaleurs notamment de type caniculaire, le Code du travail ne prévoit pas de dispositions particulières.
L’employeur a une obligation d’évaluation des risques inhérents à son entreprise, dans chaque unité de travail (article L. 4121-3 du Code du travail). Il devrait à ce titre y faire figurer les risques caniculaires pour les salariés qui relèvent de la sécurité et de la protection de la santé physique et mentale des salariés.
Les résultats de l’évaluation doivent être reportés dans un document unique, écrit ou numérique, mis à jour au moins une fois par an. Ce document est porté à la connaissance des salariés mais également tenu à la disposition du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, ou encore des agents de l’inspection du travail. En pratique, la rédaction de ce document unique est encore très rare dans les entreprises, peu d’employeurs se conforment à cette obligation.
Le droit de retrait des salariés
Tous les salariés bénéficient d’un droit de retrait prévu à l’article L. 4131 du Code du travail qui permet de réagir lorsque la chaleur sur le lieu de travail devient insupportable.
Cet article prévoit que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé par exemple des conditions de travail rendues impossibles à cause de la chaleur sur le lieu de travail.
Il peut alors se mettre en retrait d’une telle situation.
L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
La circulaire DRT 2006-14 du 19 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du Plan national « canicule » rappelle que celui-ci s’applique strictement aux situations de danger grave et imminent.
Les recommandations utiles pour l’employeur
Il est important pour l’employeur de s’assurer de la température ambiante du lieu de travail. Si la chaleur est trop importante, il peut proposer aux salariés, une adaptation de leur rythme de travail avec des horaires de travail sur des plages plus fraiches de la journée.
Il n’existe pas de définition légale ou réglementaire d’une température excessive sur le lieu de travail pour les salariés. L’institut national de recherche et de sécurité considère que « peut constituer un risque pour les salariés au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique » et que « le travail, à partir de 33°C, est à l'origine de troubles pour la santé, dont certains peuvent être mortels ». La décision relève de l’appréciation souveraine des juges du fond s’ils venaient à être saisis en cas de conflit persistant.
L’employeur doit également s’assurer que le port des protections individuelles est compatible avec les fortes chaleurs ou encore mettre à disposition de ses salariés de l’eau potable et fraiche pour la boisson (article R. 4225-2 du Code du travail).
Concernant les postes extérieurs, le Code du travail impose à l’employeur de les aménager afin que les salariés soient protégés contre les conditions atmosphériques.
Il peut également arriver que des mesures spécifiques soient prévues par les conventions collectives, accords de branche ou d’entreprises. Il convient donc de s’y référer.
Pour avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher du Cabinet JADDE Avocats.
