Un salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Rappelons tout d’abord que la démission est un mode de rupture qui concerne spécifiquement les contrats à durée indéterminée. En effet, les contrats à durée déterminée ne peuvent être rompus avant l’arrivée du terme sauf en cas de faute grave. 

Les conditions de validité d'une démission

La démission est une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié (article L. 1231-1 du Code du travail). Pour être valable, une démission doit être libre, claire, non-équivoque. Elle doit relever du libre consentement du salarié et ne doit pas avoir été imposée par l’employeur. 

Ainsi, une démission donnée sous toute forme de contrainte, physique ou psychologique ne peut pas être valable ; de même, qu’une démission donnée par un salarié ne disposant pas de la plénitude de ses capacités mentales (Soc., 25 juin 2003, N°01-43.760). 

La démission doit être non-équivoque ce qui veut dire qu’elle ne peut se déduire du comportement ou des actions d’un salarié. Notamment, lorsque le salarié énonce dans sa lettre de démission des motifs justifiant sa décision, il ne peut plus s’agir d’une démission non-équivoque et elle perd cette qualification (par exemple, Soc., 15 mars 2006, N°03-45.031). Elle encourra alors le risque de requalification en prise d’acte de la rupture

La démission n’a pas à être acceptée par l’employeur. Dès sa notification, elle fait courir le droit au préavis. Elle ne permet pas au salarié de bénéficier de droits au chômage. La prise d’acte de la rupture au contraire laisse planer une incertitude et permettra au salarié de bénéficier de ces droits si elle venait à être requalifiée par la suite en licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de l’employeur. 

La remise en cause ultérieure de la démission

En principe, une démission claire et non-équivoque ne permet pas au salarié de revenir dessus. La jurisprudence considère de manière constante que dès qu'elle a été clairement formulée par le salarié, la rupture du contrat intervient et il ne peut plus se rétracter (Soc., 13 juillet 1988, N°85-45.798). L’employeur peut toujours accepter de faire droit à cette demande de rétractation mais cela relève d’un accord des parties. 

Par exception, un courrier de rétractation ou un courrier de reproche du salarié adressé peu de temps après le courrier de démission pourra éventuellement permettre de discuter du caractère équivoque ou non de la démission. Dans ces conditions, il appartiendra aux juges du fond de déterminer si le salarié a bien démissionné ou a en réalité souhaité prendre acte de la rupture avec toutes les conséquences juridiques pouvant en découler (Soc., 17 juillet 1996, N°93-42.122). 

Toute décision de rupture du contrat de travail peut avoir des conséquences importantes sur les droits à indemnisation des salariés et il est donc fortement recommandé aux salariés de prendre attache en amont avec un avocat pour les accompagner dans ces démarches. 

Pour avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet JADDE Avocats.

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