Votre employeur peut-il vous demander les résultats de votre test Covid-19 ?

Si vous avez réalisé un test covid-19, votre employeur peut être tenté de vous en demander le résultat. Expliquant soupçonner un éventuel résultat positif et afin de ne pas faire courir le moindre risque aux autres salariés, peut-il soumettre votre réintégration dans l’entreprise à la production d’un tel document ? 

Le droit au respect de la vie privée du salarié

De principe, le salarié n’a aucune obligation d’indiquer à son employeur les motifs médicaux de son arrêt de travail ou de ses tests médicaux. Il s’agit d’éléments répondant de sa vie privée (article L. 1121-1 du Code du travail) qui sont couverts au surplus par le secret médical. 

Le salarié éventuellement positif à la covid-19 transmet son arrêt de travail à son employeur dans les délais prévus sans que ne figure le moindre motif à cette absence. L’employeur qui veut contester une situation d’arrêt de travail du salarié peut demander à ce qu’une contre-visite soit organisée pour contrôler la réalité de son état de santé (article L. 1226-1 du Code du travail). Il n’a pas le pouvoir de contrôler par lui-même les motifs et l’état de santé de ses salariés. 

Le devoir de vigilance des salariés

Ce principe s’accompagne toutefois de certaines obligations pour les salariés. En effet, ils sont tenus au sein de l’entreprise d’un devoir de vigilance prévu à l’article L. 4122-1 du Code du travail

En vertu de ce devoir, les salariés doivent d’abord se conformer aux directives de l’employeur en matière de sécurité et santé au travail. 

De manière plus générale, si l'employeur a une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, ces derniers sont tenus de veiller à la sécurité des autres salariés de l’entreprise avec lesquels ils travaillent ou dont ils dépendent. 

Un manquement à ce devoir de vigilance expose le salarié à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à un licenciement pour faute grave (Soc., 28 février 2002, N°00-41.220).

De ce principe, découle également une obligation pour le salarié de mettre en œuvre tous les moyens de nature à préserver sa santé et sa sécurité ainsi que celles des autres salariés de l’entreprise. 

Il appartient donc à un salarié positif à la covid-19 de consulter et au besoin d’être arrêté pour maladie afin de ne pas faire courir le moindre risque aux autres salariés de l’entreprise. 

Ce devoir pesant sur le salarié n’exclut pas l’employeur de sa responsabilité en matière de sécurité. Il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la sécurité et la santé des salariés au travail. 

Les dépistages covid-19 sur le lieu de l’entreprise

Un récent décret N°2021-24 du 13 janvier 2021 est venu déterminer les conditions de fixation et renouvellement des arrêts de travail par la médecine du travail liés à la situation covid-19. 

Ce décret permet au médecin du travail de prescrire un arrêt de travail pour les salariés atteints ou susceptibles d’être atteints par la Covid-19. 

L’objectif de ces arrêts de travail étant, concrètement, d’isoler les salariés vulnérables ou susceptibles de contaminer d’autres salariés de l’entreprise. 

Ce décret est venu également préciser les modalités de mise en œuvre des campagnes de dépistage au sein de l’entreprise. Elles peuvent se faire au sein de l’entreprise sous la supervision du médecin du travail ou l’un de ses collaborateurs médecin. 

Jadde Avocat

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